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Croix-Rouge Française-Fehap-Nexem
Accord OETH : les avenants 1 et 2 sont agréés

01/02/2017

L’accord du 7 septembre 2015 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les structures du secteur social et médico-social, dit « accord OETH », conclu pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, est modifié par deux avenants du 28 novembre dernier, tout juste agréés par un arrêté de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Champ d'application

L'avenant n° 1 modifie le champ d'application de l'accord pour tenir compte de la nouvelle organisation patronale dénommée Nexem, née de la fusion du Synéas et de la Fegapei (celle-ci étant la dernière à rejoindre, le 28 novembre 2016, les signataires de l'accord côté employeurs).

Depuis le 1er janvier 2017, l'accord OETH 2016-2020 s'applique ainsi, quels que soient leurs effectifs, à :

  • l'ensemble des entreprises adhérentes à la Fehap et à Nexem ;
  • l'ensemble des établissements de la Croix-Rouge Française ;
  • Unifaf, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Gestion de l'accord

L'avenant n° 2 tient également compte de cette évolution et modifie par ailleurs diverses dispositions concernant la gestion de l'accord.

A noter, notamment, que le comité paritaire a été remplacé par un "conseil d'administration paritaire" (CAP) reprenant l'ensemble de ses missions. Un "comité de gestion des interventions" (CGI) a par ailleurs été mis en place. La composition, les missions et modalités de fonctionnement de ces instances sont détaillées par les statuts de l'association OETH, approuvés en dernier lieu le 28 novembre 2016.

 

    Source : arrêté du 25 janvier 2017, JO du 1er févr.

    Sybilline Chassat-Philippe






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