Dans le cadre de l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics, les assistants associés et les praticiens attachés associés perçoivent une indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué au titre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié.
Les règles applicables en la matière sont modifiées à compter du 1er mars 2017 selon des modalités fixées par un arrêté du 15 février.
Afin de maintenir la situation indemnitaire de certains praticiens attachés associés et assistants associés en fonction à la date du 3 août 2010 et - nouveauté - "présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif [ESPIC] au 31 décembre 2016", le montant de l'indemnité de sujétion pourra, jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majoré d'un montant de :
- 240,86 € pour une nuit, un dimanche ou un jour férié ;
- 120,43 € pour une demi-nuit ou un samedi après-midi.
L'arrêté du 15 février proroge un dispositif prévu, en dernier lieu, jusqu'au 31 décembre 2016.
Source : arrêté du 15 février 2017, JO du 21 févr.
Sybilline Chassat-Philippe