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Bass
L'avenant n° 5 à l'accord formation est agréé

08/03/2017

Une première étape vient d'être franchie dans le processus de mise en œuvre de l'avenant n° 5 relatif à la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Désormais agréé, le texte est en attente d'extension dont l'octroi conditionne son entrée en vigueur.

Prise en charge financière des salariés mandatés par une organisation syndicale, assouplissement des conditions d'accès au congé individuel de formation (CIF) pour les salariés en CDD, droit au compte personnel de formation (CPF) pour les salariés peu ou pas qualifiés : telles sont les principales nouveautés portées par l'avenant n° 5 à l’accord du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle dans la Bass, agréé par un arrêté du 1er mars 2017. Tour d'horizon dans l'attente de l'extension de l'avenant qui, une fois ce sésame délivré, prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017.

CIF-CDD

Sous cette réserve d'être étendu, l'avenant permet la prise en charge de la formation du salarié dans le cadre du CIF-CDD pour une durée supérieure à 1 an en continu à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel ou discontinu uniquement pour les formations et les publics définis comme prioritaires par la CPNE FP.

CPF

Dans un autre registre, l'avenant enrichit l'accord formation de 2015 de nouvelles dispositions en faveur des salariés peu ou pas qualifiés. Ceux n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche pourraient acquérir 48 heures au titre du CPF par an dans la limite de 400 heures.

Fonctionnement des instances

L'avenant n° 5 modifie enfin diverses dispositions de l'accord de 2015 concernant les instances telles que la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP). Laquelle devrait tenir 5 réunions plénières par année civile (au lieu de 4, à raison de 2 par semestre).

Source : arrêté du 1er mars 2017, JO du 5 mars.

Sybilline Chassat-Philippe






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