La preuve de l'assiduité des salariés en formation est renforcée à compter du 1er avril 2017, selon des modalités détaillées par un décret du 22 mars.
Attestation
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sera réalisé :
- après exécution des prestations de formation ;
- et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau.
Éléments fournis par les employeurs
Le décret permet aux OPCA de demander aux employeurs qu'ils leur adressent une copie des documents ou des éléments à partir desquels est établie l'attestation d'assiduité du stagiaire. Ces documents ou éléments sont les suivants :
- les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation (exigence concernant en pratique les seules formations organisées en présentiel) ;
- pour les séquences de formation ouvertes ou à distance (FOAD), les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire dans les conditions prévues par le code du travail (article L. 6353-1) ;
- pour toute formation, les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ainsi que les "comptes rendus de positionnement" et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation.
Prise en charge des actions de professionnalisation
Le décret adapte par ailleurs la réglementation aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui, depuis la loi Travail, peuvent être organisées sous forme de parcours et être financées par les OPCA.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires.
Au 1er avril 2017, en l’absence de forfaits fixés conventionnellement, la prise en charge des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation, par les OPCA, se fera sur la base de 9,15 € par heure (ou sur la base de 15 € par heure pour certains publics).
Source : décret du 22 mars 2017 (n° 2017-382), JO du 24 mars.
Sybilline Chassat-Philippe