Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Démission
Rupture du contrat de travail : obligation générale de remise de l'attestation Pôle emploi

30/03/2017

Dans un arrêt du 15 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'obligation de l'employeur de délivrer l'attestation Pôle emploi "s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail".

Ce faisant, elle confère une large portée à l'article R. 1234-9 du code du travail qui impose notamment aux employeurs de remettre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications lui permettant d'exercer son droit aux prestations chômage.

Dans l'affaire soumise à la Haute juridiction, une salariée avait donné sa démission et demandait des dommages et intérêts pour non-délivrance des documents de rupture. Dans un premier temps, la cour d'appel avait rejeté sa demande en tenant compte du motif de la rupture du contrat de travail. Raisonnement censuré par la Cour de cassation.

On rappelera à cette occasion que le défaut ou le retard de remise des documents sociaux ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (arrêt du 13 avril 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation).

Source : arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 (n° 15-21232).

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 200 - septembre 2021
Équipes de direction. Responsables jusqu'où ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Groupe SOS Seniors

Directeur Adjoint du Développement et de l'Innovation (H/F)

CDSEA 91

Directeur H/F

VAL de MARNE Le département

Inspecteur de l'enfance H/F

SIAO 67

Directeur H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.