A compter du 1er octobre 2017, le non-respect de l'interdiction de vapoter prévue notamment sur les "lieux de travail fermés et couverts à usage collectif" sera sanctionné pénalement. Plus précisément, un décret du 25 avril prévoit deux sortes d'amendes:
- celle prévue pour les contraventions de la 2e classe (150 €) pour les personnes qui méconnaissent l'interdiction d'utiliser une cigarette électronique ;
- celle prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 €) pour les responsables des lieux où s'applique cette interdiction qui ne mettent pas en place une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.
Le même décret précise la notion de "lieu de travail" soumis à l'interdiction de vapoter, qui exclut les locaux accueillant du public (tels que les restaurants). L'interdiction s'applique aux locaux "recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif". Ainsi, un travailleur disposant de son bureau personnel pourra vapoter, contrairement à celui qui exerce son activité en open space.
Rappelons que la loi a aussi spécifiquement interdit l'utilisation des cigarettes électroniques dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
Source : décret du 25 avril 2017 (n° 2017-633), JO du 27 avril.
Sybilline Chassat-Philippe