CCU BAD

Salve d'arrêtés d'extension

L’ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) doivent appliquer ces trois avenants du fait de leur extension par arrêtés :

• l'avenant n° 24-2016 qui prévoit notamment l'octroi d'au moins 1 jour de repos par semaine (contre 2 jours auparavant), agréé en juillet 2016 et étendu par arrêté du 28 avril 2017, à compter du 10 mai, sous réserve de l'obligation de respecter la durée légale du repos hebdomadaire ;
• l'avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016, agréé en mars dernier, qui modifie les règles applicables pour le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident du salarié mais aussi en cas d'incapacité, rendu applicable à compter du 1^er juin 2017 (premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension) ;
• l'avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016, qui modifie partiellement le régime des frais de santé à compter du 1^er janvier 2017 et qui est étendu par arrêté à compter du 10 mai 2017 après avoir été agréé en mars.

Sources : arrêtés d'extension du 28 avril 2017 (portant sur les avenants n° 24/2016, n° 29/2016 et n° 30/2016), JO du 10 mai.