Calqué sur le dispositif créé en 2014 au profit des parents d'enfant gravement malade, le don de jours de repos non pris est désormais possible au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Les règles à respecter sont fixées par une loi du 13 février 2018 qui ne concerne que les salariés du secteur privé. Un décret est en effet nécessaire pour que le dispositif s'applique aux agents publics civils et militaires.
Formalités
Tout salarié peut - ce n'est pas une obligation - renoncer à tout ou partie de ses jours de congés payés au bénéfice d'un proche aidant sous réserve d'avoir l'accord de son employeur. Ce don est anonyme et gratuit.
A noter qu'il importe peu que lesdits jours de repos aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps.
Enfin, le don de jours de congés payés ne peut intervenir, pour le donateur, que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Or, le code du travail limitant à 30 jours ouvrables la durée totale du congé exigible par un salarié au titre des congés payés, le donateur ne peut donc donner plus de 6 jours de congés payés par an.
Remarque : comme les travaux parlementaires l'ont pointé, "le bénéfice d'un petit nombre de jours de congés payés non pris par ses collègues permet à un salarié d'accompagner un parent gravement malade dans les derniers jours de sa vie ; il se montre beaucoup moins efficace et pertinent s'il s'agit d'accompagner une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie dont l'état de santé requiert une aide constante mais dont l'espérance de vie n'est pas immédiatement menacée".
Salarié bénéficiaire
Le don doit profiter à un autre salarié de la même entreprise qui "vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap", cette personne ayant par ailleurs avec le salarié aidant le même type de lien que celui lui ouvrant droit au congé de proche aidant. Il peut ainsi s'agir :
- du conjoint ;
- du concubin ;
- du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- d'un ascendant ;
- d'un descendant ;
- d'un enfant dont le salarié assume la charge ;
- d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
- d'un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
- d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Maintien de salaire
Le bénéficiaire du don de jours de congés payés bénéficie des droits qui leur sont attachés : il voit sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence et ne perd pas les avantages liés à son ancienneté ni ceux acquis avant le début de sa période d'absence.
Source : loi du 13 février 2018 (n° 2018-84), JO du 14 févr.
Sybilline Chassat-Philippe