Fixé dans ses grandes lignes par la loi de finances pour 2018, le cadre juridique de l'expérimentation des "emplois francs" de nouvelle génération vient d'être détaillé par un décret et un arrêté publiés le 31 mars. Tour d'horizon.
Double limitation de l'expérimentation
Cette expérimentation est limitée dans le temps et dans l'espace. En effet, elle concerne exclusivement les contrats de travail conclus :
- entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 ;
- et avec certains demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi qui résident dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par l'arrêté.
Conditions à remplir par les employeurs
Le dispositif s'adresse à la plupart des employeurs, dont les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), situés en France et relevant du champ d'application de la convention d'assurance chômage.Outre aux entreprises, il intéresse ainsi les associations. En revanche, en sont notamment exclus les particuliers employeurs.
L'octroi de l'aide est subordonné à ces 4 conditions :
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
- ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc (au risque de devoir rembourser à l'État les sommes indûment perçues) ;
- ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
- le salarié ainsi recruté ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche et l'intéressé doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d'exécution de son contrat.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
- 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI ;
- 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction :
- de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d'année civile ;
- de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
A noter que Pôle emploi ne verse pas d'aide d'un montant inférieur à 100 € au titre d'un semestre.
Formalités
L'employeur doit déposer sa demande d'aide auprès de Pôle emploi dans un délai de 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités qui seront ultérieurement fixées par arrêté.
L'aide, qui est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail, doit être versée à un rythme semestriel. Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. Cette attestation doit mentionner, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Attention : le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de 2 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période.
L'employeur doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de 4 ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
Source : décret et arrêté du 30 mars 2018, JO du 31 mars.
Sybilline Chassat-Philippe