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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Le secteur social et médico-social impacté par la loi Schiappa

10/09/2018

La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) en leur qualité d'employeur. Quelques dispositions intéressent par ailleurs plus spécifiquement la prise en charge de certains usagers.

Les directeurs et cadres d'ESSMS ne peuvent faire l'impasse sur la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, publiée cet été. Le texte comporte en effet des dispositions d'ordre managérial et renforce par ailleurs la protection de certains usagers tels que les mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Outrage sexiste

Sur le terrain du management, on relèvera la création de l'infraction d'outrage sexiste qui, à l'instar du harcèlement sexuel par ailleurs modifié (voir ci-dessous), pourra être caractérisé dans les ESSMS.

L'outrage sexiste est défini comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

  • soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ;
  • soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Aucune répétition des faits n'est exigée et ce type d'outrage peut être caractérisé en dehors de tout acte de violence ou d'exhibition sexuelle, ou de tout acte de harcèlement, sexuel ou moral.
L'outrage sexiste est passible d'une peine de contravention de 4e classe (750 €). En cas de circonstances aggravantes (par exemple, si l'outrage est commis par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions), l'amende peut être portée à 1 500 €. En cas de récidive, elle est portée à 3 000 €.

Notons, enfin, que des peines complémentaires sont prévues, telles que l'obligation pour le coupable d'effectuer à ses frais un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Harcèlement sexuel

La loi Schiappa modifie par ailleurs la définition donnée par le code pénal du harcèlement sexuel. Il consiste toujours dans le "fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle" ou encore, ce qui est nouveau, "sexiste", ces propos ou comportements devant porter "atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant" ou créer "à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".
Désormais, le harcèlement sexuel peut aussi être constitué lorsque "ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée".
On pourra regretter que la définition du harcèlement sexuel donnée par le code du travail n'ait pas été modifiée également. Il ne fait toutefois aucun doute que les salariés et usagers des ESSMS sont concernés par le nouveau champ d'application du harcèlement sexuel sur un plan pénal.

Missions de l'ASE

Dans un autre registre, l’article 17 de la loi étend les missions du service de l'ASE au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles. Il s'agit là de la reprise d'une recommandation formulée dans le rapport de Mmes Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines.

Mauvais traitements

Enfin, le régime de prescription de l'infraction de non-dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires des privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés notamment à un mineur est modifié afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin.
Si la personne dénonce les faits dont elle a connaissance, ce qui constitue une cause exonératoire de responsabilité, l'infraction cesse d'exister et elle n'encourt aucune sanction. En revanche, tant qu'elle n'a pas dénoncé les faits visés aux autorités, la personne est susceptible de poursuites. Sur ce point, la loi a renforcé les peines encourues lorsque la victime est un mineur de 15 ans : ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (contre 3 ans et 45 000 € d’amende dans le cas général).

Source : loi du 3 août 2018, JO du 5 août.

Sybilline Chassat-Philippe






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