Pour permettre la participation effective des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile (secteur AHI), un décret du 26 octobre 2016 prévoit la mise en place de deux types d'instances de concertation : un "conseil national des personnes accueillies ou accompagnées" (CNPA) et des "conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées" (CRPA).
Expression basée sur le volontariat
Ce décret, pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014, encadre le fonctionnement de ces instances qui ont pu déjà être créées à titre expérimental.
Le CNPA et les CRPA doivent ainsi réunir, sur la base du volontariat, les personnes accueillies ou accompagnées qui souhaitent participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par certaines associations œuvrant notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. Sont plus spécifiquement visées les associations qui :
- d'une part, ont une expérience dans l’accompagnement du processus de participation des personnes en situation d’exclusion ;
- et, d'autre part, ont conclu avec l’État a conclu une convention pour la réalisation de ces missions.
Le contenu de cette convention est également précisé par le décret qui n'est pas exhaustif sur les mentions à rédiger (la convention "définit notamment"...).
Fréquence et tenue des réunions
Le texte impose aux CNPA et CRPA la tenue de réunions en séance plénière au rythme minimal de 4 fois par an.
Le champ des participants s'avère plutôt ouvert :
- deux tiers des inscrits sont des personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été ou encore des personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d’exclusion sociale ;
- un tiers des inscrits sont des intervenants sociaux, des représentants des services de l’État, des collectivités territoriales ou autres organismes publics et des associations précitées.
Les inscriptions sont :
- ouvertes 1 mois avant la date de la séance ;
- clôturées 2 jours avant la tenue de la réunion.
A noter, enfin, que les organismes consultatifs qui prévoient expressément dans leur composition des représentants de personnes accueillies ou accompagnées (ou l'ayant été) dans le dispositif AHI pourront désormais faire appel au CNPA et aux CRPA qui doivent désigner des délégués représentants ces publics.
Source : décret du 26 octobre 2016 (n° 2016-1440), JO du 27 oct.
Sybilline Chassat-Philippe