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Loi Santé
Du partage d'informations entre les membres d'une équipe de soins

02/12/2016

Le cahier des charges permettant de déterminer si des professionnels de santé et sociaux ou médico-sociaux constituent une équipe de soins est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 2 décembre. L'appartenance à une telle équipe détermine les conditions à respecter pour partager des informations relatives au patient.

Les professionnels de santé et du secteur social et médico-social participant à la prise en charge d'une même personne peuvent désormais partager certaines informations relatives à ce patient (articles L. 1110-4 et R. 1110-1 et s. du code de la santé publique). Les modalités de cet échange diffèrent selon que les professionnels sont membres d'une même équipe de soins ou non. Une notion dont la définition est complétée par un arrêté du 25 novembre 2016.

Définition de l'équipe de soins

L'équipe de soins est définie par l'article L. 1110-12 du code de la santé publique. Il s'agit d'un "ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes" et qui :

  • soit exercent notamment dans le même établissement de santé, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par un décret du 20 juillet 2016 (article D. 1110-3-4 du code de la santé publique) ;
  • soit se sont vus reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient ;
  • soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes au cahier des charges fixé par l'arrêté du 25 novembre.

Respect du cahier des charges

Ce cahier des charges "constitue une grille d'analyse", afin de permettre aux professionnels de s'assurer de la réunion des critères fixés. Il énumère notamment les pratiques dont le respect permet de caractériser cette "organisation formalisée" (mise en œuvre de protocoles communs, réunions périodiques de suivi...).

Conditions du partage d'informations

Pour mémoire, le partage d'informations entre membres d'une équipe de soins doit préalablement donner lieu à l'information du patient sur la nature des informations concernées et :

  • soit l'identité du professionnel membre de l'équipe de soins et de la catégorie dont il relève ;
  • soit sa qualité au sein d'une structure précisément définie.

Si son consentement n'est pas nécessaire, il peut toutefois s'opposer à cet échange.

Source : arrêté du 25 novembre 2016, JO du 2 déc.

Virginie Fleury






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