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autorité

Autorités compétentes pour procéder au contrôle

27/09/2018 09:30:54 - Compétence de principe de l’autorité qui a délivré l’autorisationLe contrôle de l’activité des établ......Compétence de principe de l’autorité qui a délivré l’autorisationLe contrôle de l’activité des établissements et services et lieux de vie et d’accueil est exercé en principe par l’autorité qui a

Approbation de l’EPRD par l’autorité de tarification

27/09/2018 09:49:22 - L’autorité de tarification peut s’opposer à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ......L’autorité de tarification peut s’opposer à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) lorsque celui-ci n’est pas fixé conformément aux dispositions de l’article R. 314-221 du CASF

Contrôle et évaluation par l’autorité de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Informations et documents devant être transmis à l’autorité de tarificationAu titre de leurs activit......Informations et documents devant être transmis à l’autorité de tarificationAu titre de leurs activités prises en charge par les produits de la tarification, les établissements et services sociaux

La récupération de certains montants par l’autorité de tarification

27/09/2018 09:30:54 - Pour les établissements et services relevant d’un CPOM, l’autorité de tarification peut demander la ......Pour les établissements et services relevant d’un CPOM, l’autorité de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu’elle constate :des dépenses sans rapport

Autorités compétentes pour délivrer les habilitations financières

27/09/2018 09:30:54 - La loi du 2 janvier 2002 dispose que l’autorisation de création ou son renouvellement valent, sauf m...

Synthèse sur les autorités compétentes en matière d’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Voir ci-après le tableau « Synthèse des compétences ».Synthèse des compétencesCatégories d’établisse...

Quelques caractéristiques de l’autorité

27/02/2018 11:18:49 - Selon Sainsaulieu, si la définition de l’autorité traditionnelle, charismatique ou encore légale rat......Selon Sainsaulieu, si la définition de l’autorité traditionnelle, charismatique ou encore légale rationnelle (Weber, traduction de Freund, 1965) est toujours valable pour penser les rapports sociaux

Autorité administrative compétente en matière de frais de siège

27/09/2018 09:49:22 - Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité ......Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation d’imputer des frais de siège sur les budgets

Tribune de Bernard Lemaignan - Être juste suffit-il à faire autorité ?

01/06/2016 00:00:00 - L'autorité aujourd'hui ne fait plus autorité. Le rôle ne protège plus la personne, le pouvoir exercé......L'autorité aujourd'hui ne fait plus autorité. Le rôle ne protège plus la personne, le pouvoir exercé sur autrui a besoin de son consentement, constate Bernard Lemaignan. S'appuyant

Autorité compétente et procédure de délivrance de l’habilitation justice

27/09/2018 09:30:54 - Les établissements et les services qui assurent habituellement des prises en charge judiciaires doiv...... habituellement par l’autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l’assistance éducative, est délivrée par le représentant de l’État

Transmission du dossier à l’autorité compétente pour délivrer l’agrément

27/09/2018 09:30:54 - La demande d’agrément est adressée par le représentant légal de la personne morale ou de l’entrepren...

Mise en place de la procédure d’appel à projet par les autorités compétentes

27/09/2018 09:30:54 - Le choix du lancement d’une procédure d’appel à projet appartient aux autorités compétentes (##C0030......Le choix du lancement d’une procédure d’appel à projet appartient aux autorités compétentes (##C003002001ssect8## et ##C003002001ssect9##). Elles engagent une procédure d’appel à projet

Autorités compétentes et transmission des documents budgétaires des établissements et services sous EPRD

27/09/2018 09:49:22 - Lorsque l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) comprend uniquement des activités ou...... doivent être transmis avant le 30 avril de l’exercice auquel il se rapporte. Si l’autorité de tarification n’a pas notifié les produits de tarification avant le 31 mars du même exercice, la transmission

Définition de l’appel à projet et du cahier des charges par les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - L’avis d’appel à projetL’avis d’appel à projet est constitué de l’ensemble des documents préparés pa......L’avis d’appel à projetL’avis d’appel à projet est constitué de l’ensemble des documents préparés par la ou les autorités compétentes pour définir les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire

Synthèse des modalités et des autorités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:49:22 - Modalités et autorités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxDotati......Modalités et autorités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxDotation globale (assurance maladie)Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie

Autorités ayant compétence exclusive pour délivrer l’autorisation de création, transformation et extension

27/09/2018 09:30:54 - Le président du conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou ......Le président du conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou l’autorité compétente de l’État autorisent, soit seuls, soit conjointement, la création

Tribune de Patrick Enot - (Re)faire autorité

04/03/2015 00:00:00 - Comment dans cet après Charlie, comprendre et faire face aux attitudes rebelles de certains jeunes ?...... faire autorité. Patrick Enot lui-même fait son mea culpa. Selon lui, la reconstruction de cette capacité et donc du lien social passe par la philosophie, qu'il faut réintroduire à la formation

Pouvoir et autorité comme relation interpersonnelle et intragroupale

27/02/2018 11:18:49 - Leadership situationnelLe pouvoir et l’autorité peuvent être appréhendés comme un fait social collec......Leadership situationnelLe pouvoir et l’autorité peuvent être appréhendés comme un fait social collectif. Dans cette perspective, ce sont les relations entre les acteurs qui structurent les rapports

En bref - Vers une Haute Autorité des solidarités et de la santé ?

12/10/2017 00:00:00 - Les réactions à l’absorption de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établisseme...... Les réactions à l’absorption de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) par la Haute Autorité de santé (HAS

Arbitrage du TITSS en cas de désaccord entre les autorités administratives dans le cadre d’une compétence tarifaire conjointe

27/09/2018 09:49:22 - Dans le cadre d’une tarification conjointe, en cas de désaccord entre le représentant de l’État ou l......, chaque autorité fixe le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), dont la décision s’impose à ces deux autorités.