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contrôle urssaf

En bref - La procédure encadrant le contrôle de l'Urssaf est assouplie

07/11/2019 00:00:00 - À compter du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l'Urssaf évolue. Le délai de réponse à l...... À compter du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l'Urssaf évolue. Le délai de réponse à la lettre d'observations (période contradictoire) pourra être prolongé de 30 jours à la demande

Administratif et juridique - Sécuriser ses contrats avec ses prestataires

04/12/2019 00:00:00 - Le donneur d’ordre doit réclamer à ses fournisseurs une attestation de vigilance lors de la conclusi...... adjointe de la réglementation, du recouvrement et du contrôle à la Caisse nationale du réseau des Urssaf. L’attestation de vigilance est requise pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros HT

Fiche pratique - Bien se préparer à un contrôle Urssaf

05/01/2011 00:00:00 - Plus de la moitié des contrôles opérés par l’Urssaf aboutissent à un redressement. D’où l’importance......Plus de la moitié des contrôles opérés par l’Urssaf aboutissent à un redressement. D’où l’importance pour les employeurs de bien connaître les règles du jeu pour y faire face en toute sérénité

Gestion et finances - Redressement, comment transiger avec l’Urssaf ?

04/05/2016 00:00:00 - Désormais, les entreprises ont la possibilité de négocier avec l’Urssaf le montant de leur redressem...... par l’Urssaf à la suite d’un contrôle ou de créances impayées peuvent négocier à l’amiable les montants du redressement. Une procédure de transaction prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS

Charges sociales - Transiger avec l'Urssaf : mode d'emploi

23/02/2016 12:00:00 - Un décret du 15 février 2016 décrit la procédure à suivre par un employeur pour conclure une transac...... par le directeur de l'Urssaf à l'approbation de la MNC (Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale). Laquelle dispose d'un délai de 30 jours, prorogeable une fois, à compter

Administratif et juridique - L’attestation de vigilance, assurance contre la fraude

03/02/2016 00:00:00 - En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 ...... des contrôles, notamment de la part des Urssaf, et la jurisprudence sur ce sujet s’étoffe régulièrement. D’autant que le Conseil constitutionnel a validé le principe de la solidarité financière. De plus

Fiche pratique - Le rescrit social, une garantie de l'Urssaf

03/07/2013 00:00:00 - Trop peu utilisé, le rescrit social permet d’obtenir de l’Urssaf une réponse qui l’engage sur toute ...... tout le domaine des cotisations, poursuit François Taquet. Or, elle est peu utilisée, notamment parce que l’employeur croit que s’il interroge l’Urssaf, il risque plus facilement d’être contrôlé

Nouvelles technologies - Sécurisez vos mobiles

30/09/2020 00:00:00 - La multiplication des téléphones portables dans les structures est synonyme de possibilités accrues ...... », constate Cyril Alcover. Or, ces attaques peuvent aller jusqu’à la prise de contrôle de l'appareil. Le troisième type d’attaque est lié aux réseaux non protégés. Il y a les points d’accès Wi-Fi publics

Administratif et juridique - Fonction publique : planifier le passage à la DSN

27/10/2020 23:00:00 - La loi impose aux employeurs de la fonction publique de basculer vers la déclaration sociale nominat...... automatiquement d’après les données de la paie et envoyées ainsi aux différents organismes (Urssaf, caisses de retraite…). Prévoir l’organisation Devant l’ampleur de la mission, qui peut prendre selon Élisabeth

Droit du travail - Check-list des obligations sociales avant le 31/12 (2)

27/10/2020 23:00:00 - Voici le second volet récapitulatif des obligations sociales que les employeurs doivent remplir avan...... et fiscal de faveur des régimes frais de santé mis en place au sein des entreprises. En cas de non-respect de ce cahier des charges et de contrôle Urssaf, l'employeur encourt le risque de réintégration

Droit du travail - Comment faire jouer la clause de conscience ?

01/04/2020 01:00:00 - Disposition réservée à l'origine aux journalistes, la clause de conscience a été étendue à d'autres ...... en imputant la démarche à son employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de modification significative d'actionnariat entraînant un bouleversement important dans l'équipe

Responsabilité pénale - Infractions routières commises par vos salariés : réfléchissez avant de payer les amendes !

14/03/2017 12:00:00 - Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que la prise en charge, par l’employeu...... ladite infraction mais s'il la prend en charge, il doit en tirer les conséquences au niveau de ses déclarations à l'Urssaf. À défaut, il risque un redressement à l'issue d'un contrôle.

Administratif et juridique - Les nouvelles applications du « droit à l’erreur »

01/10/2018 00:00:00 - Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... administratifs (notamment Urssaf) des entreprises. La première, applicable depuis le 11 août dernier, pour une durée de trois ans, prévoit que les contrôles Urssaf des entreprises de moins de 20 salariés

Cotisations sociales - Les Ssiad exclus du champ de l’exonération « aide à domicile »

19/09/2016 12:00:00 - Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmi...... s'est prononcée dans le cadre d'un contentieux né suite au contrôle Urssaf d'un Ssiad intervenant auprès de personnes âgées. La structure a fait l’objet d’un redressement de cotisations et contributions

Versement libératoire des employeurs pour la contribution unique formation

27/09/2018 12:39:10 - Les dépenses, à l’exception de celles relatives au financement direct d’actions de formation notamme...... d’application, prévoit que les modalités de versement de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage pourront être recouvrées, affectées et contrôlées par les URSSAF

Formation dans la Bass - Compte à rebours lancé

16/10/2019 00:00:00 - Dénoncé début septembre par les employeurs, l’accord sur la formation professionnelle de la branche ...... cette date, aura la main sur la gestion des contributions conventionnelles mutualisées [5] : l’Union de recouvrement Urssaf ? L’opérateur de compétences (Opco) Santé ?… Voire la branche elle-même ?  « La loi

Droit du travail - La transaction, outil de sécurisation des conflits

05/09/2018 00:00:00 - À l’occasion de récentes décisions rendues par la Cour de cassation, retour sur deux modes de résolu...... un effet boomerang, incitant en pratique au licenciement pour faute grave. Or, en cas de transaction, la question du sort du préavis était source d’incertitude pour les parties. En effet, en cas de contrôle

Gestion et finances - Associations, comment bénéficier du CITS ?

06/09/2017 00:00:00 - À l’image du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), créé en 2012 dans le cadre du Pacte nationa...... collecteurs de cotisations sociales Les Urssaf sont habilitées à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. L’administration fiscale procède au contrôle du crédit d’impôt

Droit du travail - Verrouiller les conventions de forfait en jours

06/09/2017 00:00:00 - La loi Travail du 8 août 2016 a recadré le dispositif du forfait en jours pour les salariés cadres a...... notamment le cas du contrôle de la charge de travail du salarié et du respect de son droit à la déconnexion. Si l’accord a été conclu après la publication de la loi Travail et ne respecte pas les dispositions

Versement transport - La pomme de discorde

24/09/2014 00:00:00 - La redéfinition du périmètre des exonérations du versement transport a été entérinée cet été. L’obje....... « Il y a trois ans, notre dernier contrôle n’a pas remis en cause notre exonération. Jusqu’à l’interpellation de l’Urssaf, en 2013, concernant l’un de nos établissements, pour lequel le contentieux