Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

délais de paiement

En bref - Travailleurs handicapés: les délais laissés aux employeurs publics pour leur déclaration

16/04/2020 00:00:00 - Les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction pub...... tard le 30 avril de chaque année, les employeurs sont tenus de déposer auprès du comptable public leur déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, accompagnée du paiement

Rémunérations - Vers la généralisation du bulletin de paie électronique ?

19/12/2016 12:00:00 - A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sou......A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut

Risques professionnels - Déclaration des facteurs de pénibilité en 2016 : report du délai de rectification

16/10/2017 12:00:00 - Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre d......Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre de l'année 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018. Indépendamment de la réforme du compte personnel

Fiche pratique - Le bulletin de paie électronique en pratique

06/04/2011 00:00:00 - Certains employeurs commencent à opter pour la dématérialisation des bulletins de salaire. Principal......Certains employeurs commencent à opter pour la dématérialisation des bulletins de salaire. Principal objectif : réduire les coûts et les délais de transmission aux salariés. Mode d’emploi. Depuis

Insertion par l’activité économique - Booster les contrats de professionnalisation

20/01/2021 00:00:00 - Pour appuyer l’expérimentation des contrats de professionnalisation dans l’insertion par l’activité...... et de paiement auprès de l’Urssaf. Faute de quoi, le versement de l’aide sera suspendue jusqu’à régularisation de la situation, et dans un délai de 15 mois au plus suivant le début du contrat. Quel formalisme

Administratif et juridique - Fonction publique : planifier le passage à la DSN

27/10/2020 23:00:00 - La loi impose aux employeurs de la fonction publique de basculer vers la déclaration sociale nominat...... Berger-Levrault. « Faire le point en amont sur le processus de gestion de paie en interne est aussi primordial, notamment pour pouvoir s’adapter aux nouveaux délais de la DSN (le 5 du mois pour les grands

Besoin en fonds de roulement (BFR)

27/02/2018 11:41:56 - Le bas du bilan obéit à un mécanisme structuré en plusieurs étapes répétitives :achats à des fournis...... les amortissements et provisions, les impôts et taxes (autres que sur salaires) et les charges financières.En pondérant les délais de paiement par type de dette et leur proportion dans le total des charges

Ratios du bas du bilan

27/02/2018 11:41:56 - Si nous nous souvenons que le bas du bilan représente la section d’exploitation et la capacité de l’......-t-on en moyenne (délai de paiement) ?quel est le taux de rotation de nos clients (délai d’encaissement) ?quel est le besoin en fonds de roulement (BFR) ?quel est le fonds de roulement (FR) et est-il suffisant

Cadre général de l’analyse financière

27/02/2018 11:41:56 - Sur la base du bilan, cette dernière consiste à mettre en place un certain nombre de raisonnements q...... permanents ;partie basse :actif circulant,passif circulant.C’est le délai de transformation en liquidités pour les valeurs d’actif et le délai de paiement des dettes (aux tiers) qu’il faut analyser

Astreinte prononcée par le juge de la tarification

27/09/2018 09:49:22 - L’astreinte est une mesure de condamnation à payer une certaine somme d’argent par jour de retard pr...... la section du contentieux du Conseil d’État la condamnation de l’autorité de tarification au paiement d’une astreinte.Le Conseil d’État a une très grande marge de manœuvre pour prononcer ou non une astreinte

Crise sanitaire - Quoi qu’il en coûte ?

03/06/2020 00:00:00 - Hausse de la masse salariale, dépenses en équipements, trésoreries fragilisées, difficultés d’accès ......, le secteur paie un lourd tribut. Ses représentants demandent des garanties. « Continuer sur cette trajectoire jusqu’à fin 2020 pourrait engendrer un déficit de 100 000 euros. » Entre renfort systématique

Différentes situations de trésorerie

27/02/2018 11:41:56 - Trésorerie tendueDe nombreuses solutions existent pour faire face à ces insuffisances d’argent, ne s...... facile de choisir le meilleur moment ;une meilleure négociation de délais de paiement auprès des fournisseurs concernés.Trésorerie confortableSi, au contraire, la trésorerie est très confortable

Dépenses d’aide sociale en Essonne - Les gestionnaires posent des lignes rouges

04/02/2016 00:00:00 - La tension reste vive dans l’Essonne, après l’annonce par le conseil départemental de son incapacit....... Et le dernier courrier de la collectivité, daté du 15 janvier, n’y change rien. Prêts au dialogue, les professionnels posent toutefois leurs conditions. Parmi elles ? Le respect des délais légaux en matière

Droit du travail - Contrôle Urssaf : comment le prévenir ou le guérir

04/09/2019 01:00:00 - L’annonce d’un contrôle Urssaf génère de l’appréhension chez les employeurs. Si ceux du secteur soci....... La vigilance s’impose donc dans l’application de la législation en matière de Sécurité sociale. Un contrôle Urssaf peut intervenir à tout moment. En pratique toutefois, pour tenir compte du délai de prescription

Prescriptions civiles

21/06/2018 15:16:30 - Il ne sera pas ici question de dresser un inventaire de toutes les prescriptions du droit français. ...... à réparer une discrimination passe également de 30 ans à 5 ans et court à compter de la révélation de la discrimination.Le délai de l’action en paiement du salaire reste fixé à 5 ans et celui relatif

Désignation d’un administrateur provisoire

27/09/2018 09:30:54 - S’il n’est pas satisfait à l’injonction dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, alternativem......S’il n’est pas satisfait à l’injonction dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, alternativement ou consécutivement à l’astreinte, à l’interdiction de gérer une autorisation ou à l’amende

Entretien - “ L’État doit réinvestir la protection de l’enfance ”

27/10/2020 23:00:00 - Création d’une agence nationale en 2022, contractualisation avec les départements, négociations sur ...... des inquiétudes des gestionnaires sur les délais de paiement auprès des départements. Nous avons donc accompagné le secteur dans cette période. Au début du confinement, comme les professionnels, j’étais très

Calcul du besoin en fonds de roulement (BFR)

27/02/2018 11:41:56 - Calcul par analyse du fonctionnement (méthode normative)L’analyse du cycle de fonctionnement que nou...... d’encaissement de 3 mois et un délai moyen de paiement de 3 semaines (arrondies à 1 mois) de la part de ses fournisseurs, son besoin en fonds de roulement (BFR) sera de 2 mois (3 mois d’encaissement – 1 mois

En bref - FPH : le jour de carence ne peut être payé

09/05/2012 00:00:00 - Pas question pour une collectivité territoriale de prévoir un mécanisme de compensation du délai de...... Pas question pour une collectivité territoriale de prévoir un mécanisme de compensation du délai de carence de ses agents, prévient le ministère de l’Économie et des finances. Pour mémoire

Déclenchement de l’action publique

21/06/2018 15:16:30 - L’action publique est la procédure engagée par le procureur de la République contre l’auteur des fai...... soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de 3 mois