Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

délit d'entrave

Droit du travail - Présidence du CSE : qui est compétent ?

01/04/2021 00:30:00 - La désignation de la personne appelée à présider le comité social et économique (CSE) est loin d’êtr...... peut emporter l’annulation des consultations effectuées et être constitutif d’un délit d’entrave. Principes applicables La loi prévoit seulement que le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant

Intégrer un plan de gestion des risques à votre projet d'établissement

03/05/2019 12:24:08 - Recenser, hiérarchiser et cartographier les risques dans votre établissement ; Bénéficier d'une mét...

Infractions au Code du travail en matière de sécurité

27/09/2018 15:41:00 - Constat des infractionsCe sont les inspecteurs du travail et contrôleurs qui constatent ces infracti...... dans le domaine des services de santé au travail.Il existe quelques délits, notamment celui d’entrave au comité d’hygiène, desécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du comité social et économique

Droit du travail - Nouvelles précisions sur la mise en place du CSE

04/03/2020 00:00:00 - À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... pas suivies d’effet, alors l’employeur s’exposerait à un constat d’infraction par l’inspecteur du travail [1]. Attention toutefois. Indépendamment du délit d’entrave, l’employeur s’expose à ce que tout salarié

Fiche pratique - Salariés protégés : rupture sous conditions

24/09/2013 00:00:00 - Le législateur a institué une protection des salariés qui bénéficient d’un mandat représentatif. La ...... d'administration d’une mutuelle, une union ou une fédération… Gare au délit d'entrave La protection est assurée durant toute la durée du mandat, puis, selon la nature de celui-ci, pendant six mois (pour les DP

Entretien avec Nicole-Marie Meyer (Transparency France) - « L’alerte éthique, un outil de remédiation »

31/10/2017 23:00:00 - La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole......, qui peut être saisi en première intention à fin d’orientation. Des sanctions civiles et pénales [7] sont aussi encourues par les auteurs de tout délit d’entrave au signalement (un an de prison et 15000 euros

Fiche pratique - Quand il faut annoncer un plan social aux équipes

02/04/2014 01:00:00 - Période difficile pour la direction, la mise en place d’une restructuration qui va entraîner des lic...... Fabrice Daverio. En cause : le risque de délit d’entrave (lire l’ encadré ci-dessous). La seule posture possible dans ce cas : rappeler la loi et expliquer qu’il ne s’agit pas d’une volonté d'omettre

Fiche pratique - Opter pour le registre unique de sécurité

24/09/2013 00:00:00 - Les employeurs ont la possibilité de réunir tous les documents relatifs à la réglementation en matiè...... le consulter à chaque question relative à la santé et la sécurité dans la structure. À noter. Si l’employeur n’y répond pas, cela peut caractériser un délit d’entrave. En l’absence de CHSCT, les délégués

Fiche pratique - Quand le CHSCT fait appel à un expert

03/01/2013 00:00:00 - Face à une procédure en expertise votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de tr....... Une fois désigné, l’employeur ne peut s’opposer à sa venue dans les locaux et doit lui fournir toutes les informations nécessaires à sa mission, sous peine d’être poursuivi par le CHSCT pour délit d’entrave

Fiche pratique - Comment veiller au droit d’expression des salariés

02/07/2014 00:00:00 - Horaires, environnement, sécurité, projets de réorganisation… Négocié avec les partenaires sociaux, ...... par le Code du travail, ce droit s’ajoute aux autres possibilités de s’adresser à la hiérarchie, aux représentants du personnel et aux syndicats. Le directeur qui refuse de le mettre en œuvre commet un délit

Fiche pratique - Que faire si un salarié fait valoir son droit d'alerte ?

06/12/2013 00:00:00 - S'il constate un danger imminent pour sa vie ou sa santé, tout professionnel a le devoir de le signa...... du personnel, il est essentiel que l’employeur procède à une enquête dans tous les cas, le plus rapidement possible. Son absence de réaction peut être constitutive du délit d’entrave. En outre, si le danger

Dialogue social - Le défi de la concertation

03/06/2015 00:00:00 - À la veille d’une nouvelle réforme du cadre du dialogue social, les partenaires sociaux sont invités.......   « Gare au délit d'entrave » Frédérique Marron, avocate spécialisée en droit du travail, cabinet Capstan, à Lyon « Le délit d’entrave est une infraction pénale qui peut faire suite à une plainte

Employeurs, sachez évaluer les risques!

31/07/2009 00:00:00 - En vertu de leur obligation de sécurité, les employeurs doivent établir un document d'évaluation des......, des délégués du personnel et du médecin du travail. Le défaut de mise à disposition aux représentants du personnel caractérise en effet un délit d'entrave, sanctionné de 3750 d'amende à un an de prison

Organiser les élections professionnelles

31/07/2009 00:00:00 - Maîtriser les règles d'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est ....... La méconnaissance de ces obligations en la matière est constitutive du délit d'entrave (puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3750 augmentée en cas de récidive). L'auteur du délit

Le droit de l'action sociale simplifié

28/02/2006 00:00:00 - Suite de notre décryptage* de l'ordonnance qui simplifie le droit de l'action sociale. Celle-ci s'ap...... d'injonctions, sous le contrôle du juge. Pour la première fois, des sanctions sont prévues en cas d'entrave aux contrôles: six mois d'emprisonnement et 7500 d'amende. 2. Conventions et subventions La transparence

Présider un CHSCT

31/12/2007 00:00:00 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est, avec le comité d'entreprise, l'in...... et d'amélioration des conditions de travail au sein de l'établissement, le CHSCT est consulté en tant que délégation du personnel. Le président ne participe donc pas au vote. Sous peine d'être accusé de « délit

Déclarer une maladie ou un accident

31/07/2008 00:00:00 - Des mesures de protection doivent être prises pour préserver les salariés sur leur lieu de travail. ...... pas les modalités, mais le défaut d'information ou son retard peut être constitutif d'un délit d'entrave. Il est donc conseillé de convoquer une réunion extraordinaire sans attendre la réunion trimestrielle du comité