Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est entériné

22/08/2018 00:00:00 - Avec la loi pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'...... Avec la loi pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'erreur est entré en vigueur. Sous conditions, les entreprises ayant, pour la première fois, commis

Administratif et juridique - Les nouvelles applications du « droit à l’erreur »

01/10/2018 00:00:00 - Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... bénéficier d’un droit à l’erreur. Aucune sanction ne peut leur être appliquée s’ils régularisent leur situation, spontanément ou à la demande des pouvoirs publics. Ce, à condition qu’ils soient de bonne foi

Droit du travail - Contrôle Urssaf : comment le prévenir ou le guérir

04/09/2019 01:00:00 - L’annonce d’un contrôle Urssaf génère de l’appréhension chez les employeurs. Si ceux du secteur soci...... également se trouver dans le cadre d’une action contentieuse.  Échapper à une sanction grâce au droit à l’erreur La loi pour un État au service d'une société de confiance a inséré dans le Code des relations

En bref - Le baluchonnage bientôt expérimenté ?

01/12/2017 00:00:00 - "Instaurer un droit à l’erreur" des particuliers comme des entreprises, telle est l’ambition du pro...... "Instaurer un droit à l’erreur" des particuliers comme des entreprises, telle est l’ambition du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présenté le 27 novembre

Droit du travail - Rectifier une erreur dans un contrat de travail

04/10/2017 00:00:00 - Coquilles, erreurs concernant la rémunération, la qualification, les dates, la durée ou la nature du...... pour réparer légitimement les erreurs passées, qu’elles portent sur les éléments essentiels ou pas du contrat de travail. Les erreurs matérielles pardonnées par les juges Les erreurs reconnues en droit

Droit du travail - La formation des salariés en situation de travail

02/10/2019 00:30:00 - La formation sur les lieux même de travail est une modalité pédagogique désormais reconnue par la lo......, d’instaurer un droit à l’erreur. » 3 La construction d'un parcours L’Afest doit s’intégrer dans un parcours pédagogique, visant l’acquisition de compétences professionnelles, à désigner pour chaque apprenant

Droit du travail - La santé et la sécurité au travail à l’aune du CSE

05/12/2018 00:00:00 - Alors que de nombreux employeurs préparent encore leurs élections professionnelles pour la mise en p...... les missions santé et sécurité du CSE ou le rôle de la CSSCT feraient une erreur stratégique. Ils seraient notamment exposés à des contentieux coûteux – le barème issu des ordonnances dites Macron étant

Droit du travail - Dénoncer un usage ou un engagement unilatéral

06/03/2019 00:00:00 - Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être...... son profit. L’erreur n’étant pas créatrice de droit, elle n’est pas plus créatrice d’usage. Il peut concerner un groupe homogène de salariés objectivement identifiable, sans obligatoirement toucher l’ensemble

Nouvelles perspectives stratégiques pour vos établissements en 2019

02/12/2017 11:24:20 - ...

Actualiser votre projet d'établissement

27/01/2019 11:24:08 - Donner du sens à votre projet d’établissement afin d’en faire un véritable levier d’amélioration de...... Donner du sens à votre projet d’établissement afin d’en faire un véritable levier d’amélioration de la qualité; Fédérer vos équipes autour du projet d’établissement et impulser une démarche

15e Trophée - Prix Adaptation de l'offre - À l’écoute des victimes de violences conjugales

22/01/2020 00:00:00 - Villeurbanne (Rhône). L’association Viffil SOS Femmes a mis sur pied un dispositif permettant d’orie...... ces victimes sur l’ensemble du Rhône, ce qui est insuffisant pour couvrir les besoins, soulève ainsi Virginie Sanz, déléguée départementale aux droits des femmes à la préfecture du Rhône. Les nuitées hôtelières

Contentieux tarifaire - « Reprendre la discussion d’égal à égal »

02/10/2019 00:00:00 - Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d’avance pour les gestionnaires ? Non, répond La...... le plomb en or ! Certaines erreurs, commises en début de procédure, sont impossibles à corriger ensuite.  Ces préalables réunis, la probabilité de l’emporter est loin d’être nulle, au contraire. Néanmoins

En bref - Sanctions allégées en cas de paiement tardif à l’Urssaf

22/03/2018 00:00:00 - Le taux des pénalités applicables aux entreprises pour tout retard de paiement de leurs cotisations...... % du montant dû (par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des contributions). Une mesure prise dans le cadre du nouveau « droit à l’erreur ». Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018

Gestion et finances - Prélèvement de l’impôt à la source, tenez-vous prêt

02/05/2018 00:00:00 - Le prélèvement de l’impôt sur le revenu directement sur le bulletin de salaire des professionnels se...... un droit à l’erreur aux structures de moins 21 salariés, quand elles sont de bonne foi, pour les deux premières années de mise en œuvre du prélèvement à la source [7]. Et si le taux de prélèvement

Laïcité - Un dialogue à construire

04/01/2017 00:00:00 - Qu’elles émanent des usagers, de leur famille ou des équipes, les demandes d’ordre religieux interro...... au but recherché. Concernant les usagers, la loi du 2 janvier 2002 énonce le respect du droit à la pratique religieuse dans la mesure où il « ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements

Droit du travail - Contrôle du temps de travail : rappel des règles

01/10/2014 00:00:00 - En matière d'organisation et de contrôle du temps de travail effectif des équipes, les employeurs on...... et, le cas échéant, l’ouverture du droit à prise du repos. Toutes ces informations doivent aussi être tenues à la disposition des délégués du personnel, ainsi que de l’inspecteur du travail, en principe

Droit au logement opposable - Le bailleur doit informer le bénéficiaire des conséquences du refus d’une offre

25/11/2015 12:00:00 - Les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) doivent être inf...... de son obligation de résultat. Information sur les conséquences du refus Le Conseil d’Etat a cependant annulé cette décision, jugeant que le tribunal administratif avait commis une « erreur de droit » en écartant

Spécial évaluations interne et externe - Dernière ligne droite

04/09/2013 00:00:00 - Jugée chronophage, l’évaluation interne entre dans les mœurs. Quant à l’évaluation externe, les prem...... et la transparence ? Directeurs et gestionnaires sont condamnés à s’en remettre aux organismes habilités. Lesquels ne peuvent encore fonctionner que par hypothèse et « essai erreur »… Une lourde responsabilité

Rupture conventionnelle : les précautions à prendre

05/05/2014 00:00:00 - S’il peut sembler aisé de recourir à la rupture conventionnelle, les employeurs doivent être vigilan...... à la liberté du consentement n’est pas non plus retenue lorsque la convention de rupture comporte une erreur sur la date d'expiration du délai de rétractation de 15 jours. Cette faute n’entraîne

Contentieux tarifaire - Se donner les moyens

02/10/2019 00:00:00 - Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... valoir leurs droits. À l’instar de Pascal Brousse, directeur général du Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) Occitanie. « En 2004, l’État a réalisé une erreur financière