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engagement unilatéral et usage

Fiche pratique - Engagement unilatéral, usage et agrément

04/07/2012 00:00:00 - Déjà étendue aux engagements unilatéraux, l’obligation d’obtenir l’agrément ministériel concerne dés......Déjà étendue aux engagements unilatéraux, l’obligation d’obtenir l’agrément ministériel concerne désormais aussi les usages, mais pose des difficultés. Un conseil : préférer les accords collectifs

Principe de la contractualisation des relations entre l’usager et l’établissement

28/06/2017 13:54:21 - L’évolution législative rappelle la volonté d’individualiser et de contractualiser les relations ent......L’évolution législative rappelle la volonté d’individualiser et de contractualiser les relations entre l’usager et l’établissement.Ainsi, « un contrat de séjour est conclu ou un document individuel

Processus de mise en œuvre du contrat de séjour ou du DIPC de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)......, Code civil, art. 1101), et le DIPC engageant unilatéralement le représentant de l’établissement ou service.Dans cet esprit, les engagements doivent pouvoir se spécifier dans le temps de l’accueil

Droit du travail - Nouvelles précisions sur la mise en place du CSE

04/03/2020 00:00:00 - À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... et consultations obligatoires qui ne pourront pas être menées. Par exemple, il ne sera pas possible de dénoncer un usage, un engagement unilatéral ou un accord collectif dès lors que, pour être opposable

Points de vigilance et clauses abusives dans les contrats de séjour

28/06/2017 13:54:21 - Compte tenu des points précédents, il est fondamental que le contrat de séjour modélisé par chaque i...... entre les contractants, en particulier concernant les engagements réciproques de chacun.Ceci renvoie à la notion de clauses abusives qui a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non

Notion de contrat dans le champ médico-social

28/06/2017 13:54:21 - La logique de contractualisation implique une position des contractants, si ce n’est symétrique (il ...... ou son responsable légal peut refuser de signer le contrat proposé, ceci ayant pour conséquence un engagement unilatéral de l’établissement ou du service par le document individuel de prise en charge (DIPC) (l’usager

Droit du travail - Comité social et économique : installation et attributions

02/02/2018 00:00:00 - Au 1er janvier 2020, les actuelles instances représentatives élues du personnel seront réunies au se...... pas concernés les dispositions conventionnelles de branche, ni les usages et les engagements unilatéraux. Issue de l’ordonnance dite « balai », cette disposition est particulièrement étonnante car elle semble

Institutions représentatives du personnel et délit d’entrave

21/06/2018 15:16:30 - Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ...... du Code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales (##C002001002ssect12##), le directeur verra le plus souvent sa responsabilité pénale personnelle engagée en sa qualité d’auteur

Droit du travail - Comment réagir en cas de grève du personnel ?

06/06/2018 00:00:00 - Si le Code du travail s’avère plutôt laconique concernant la grève, la jurisprudence est venue préci...... transaction ou encore d’un engagement unilatéral ? En revanche, il est certain que les avantages attribués par le protocole doivent s’appliquer sans distinction aux salariés grévistes et non-grévistes

GRH - Inciter les équipes à se rendre au travail en vélo

04/05/2016 00:00:00 - L’indemnité kilométrique vélo est un nouvel outil à la disposition des structures souhaitant encoura......L’indemnité kilométrique vélo est un nouvel outil à la disposition des structures souhaitant encourager l’usage de la bicyclette pour les trajets domicile-travail. Ce soutien financier pourrait ainsi

Conseils départementaux - Toujours partenaires ?

04/04/2018 01:00:00 - Les relations entre les conseils départementaux et les gestionnaires de structures se sont largement...... aux usagers ? Décembre 2015. L'Essonne, incapable de faire face au paiement de ses créances dues aux gestionnaires du secteur social et médico-social, décide unilatéralement leur échelonnement sur les six

Fiche pratique - Contrat de séjour : chassez les clauses abusives

03/04/2013 00:00:00 - Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les cla...... et obligations Les usagers doivent être clairement informés de la nature de leurs engagements. La clause qui oblige le résidant et son représentant légal à respecter le règlement intérieur, alors

Politique salariale - 2017, le point de rupture ?

22/02/2017 00:00:00 - Cette année encore, les structures du privé non lucratif disposeront de peu de marges de manœuvre po....... La CCN 66 devra-t-elle se contenter de la seule revalorisation, décidée unilatéralement fin 2016 par les employeurs (en cours d’instruction) ? « Ces deux centimes supplémentaires n’y changeront rien

Tribune de Claude Volkmar - "Donner le pouvoir d'agir aux personnes handicapées”

05/10/2016 00:00:00 - Dans une société qui peine encore à donner toute leur place aux personnes en situation de handicap, ...... » (Falc) [3] s’est aujourd’hui introduit dans nombre de documents (projets associatifs, livrets d’accueil etc.). Mais ceux-ci sont souvent produits de façon unilatérale, par les « spécialistes » du Falc

Reportage - Une fusion stratégique pour gagner en puissance

07/09/2011 00:00:00 - Marseille (Bouches-du-Rhône). Au terme d’un long processus concerté, deux importantes associations, ...... défavorable ». « Un coup dans l'estomac », se souvient Daniel Carlais. « Les engagements de la direction étaient insuffisants ou imprécis, notamment sur le respect des accords d'entreprise, des usages

Fiche pratique - La prise d'acte de rupture du contrat de travail

08/10/2012 00:00:00 - Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d....... Le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations : non-paiement des heures supplémentaires, mesures vexatoires… (1). Mais aussi lorsque

Liberté d’aller et venir - Un perpétuel dilemme

06/02/2013 00:00:00 - Peut-on enfermer pour protéger ? Rogner les libertés au nom de la sécurité ? Ces questions se posent...... avec l’intéressé. « Alors qu’un abandon unilatéral et sans contrepartie d’une liberté semble juridiquement des plus contestables, l'usager peut renoncer individuellement à un droit si, bien entendu, il y a

Fiche pratique - Apport partiel d’actif, mode d’emploi

05/10/2011 00:00:00 - L’apport partiel d’actif permet de transmettre une partie de son activité à un autre gestionnaire. U......, qui s'incorporent à leur contrat de travail et sur lesquels il ne sera possible de revenir que dans les conditions d'une modification du contrat de travail. Enfin, les usages, engagements unilatéraux et accords

Le séjour vaut contrat

31/07/2006 00:00:00 - Un usager titulaire d'une notification d'orientation conclut toujours, indépendamment du contrat de ......Un usager titulaire d'une notification d'orientation conclut toujours, indépendamment du contrat de séjour réglementaire, un contrat avec le gestionnaire de l'établissement qui l'accueille

Dix points clés pour réussir un regroupement d'établissement ou d'associations

10/09/2009 00:00:00 - Se rapprocher ou pas ? De nombreuses associations ou établissements se posent la question. Mais avan......, il s'agit de lister les points-clés de chaque convention collective, de chacun des accords collectifs applicables, ainsi que les usages et engagements unilatéraux et les règlements intérieurs de chaque