Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

harc��lement moral

Droit du travail - Face au harcèlement et aux agissements sexistes

05/06/2019 00:00:00 - Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissement......Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 [1] a accru les obligations

Infractions au Code pénal en matière de sécurité

27/09/2018 15:41:00 - Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel...... du danger créé et de la possibilité de ce résultat. Il doit aussi exister un lien de causalité entre la violation de la prescription et le risque créé.Harcèlement moral et sexuelLe harcèlement moral

Définir ce qu’est une association

27/02/2018 11:18:49 - Le droit d’association issu de la loi de juillet 1901, dite à but non lucratif, est une liberté publ...... conservé pour les démarches de l’association.Il n’est pas obligatoire de déclarer une association ; néanmoins, les associations non déclarées n’ont pas de personnalité morale, ni de capacité juridique

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,...... les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. Les établissements dont la capacité est inférieure au seuil précité et ceux gérés par des personnes morales de droit privé, des associations, ont la possibilité

La disparition de la convention tripartite

27/09/2018 09:30:54 - Les conventions tripartites ont été introduites par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, dite loi PSD...... de la société au vieillissement (JO du 29) modifie l’article L. 313-12 du CASF relatif à ces conventions. Depuis le 1er janvier 2017, les gestionnaires (personne physiques ou morales) d’EHPAD et de petites unités

Régime de déclaration des services à la personne auprès du préfet du département

27/09/2018 09:30:54 - Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci......Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci-après) peuvent, à titre facultatif, faire l’objet d’une déclaration afin que les personnes morales

Carrière - Devenir évaluateur externe, une activité de complément

05/09/2018 00:00:00 - La mission d’évaluateur externe s’exerce rarement à temps plein. Directeurs de structures, en emploi......, on en comptait 1 208. « Ce sont majoritairement, et ce depuis 2009, des personnes morales (65 % d'entre eux en 2015) : SARL, SAS ou associations, notait récemment un rapport [2] assez critique de l’Inspection

Affectation du patrimoine

27/02/2018 11:41:56 - LoyersThéoriquement, chaque établissement a son propre patrimoine (notamment ses terrains et constru...... morale distincte de son organisme gestionnaire, le montant du loyer ne peut pas prendre en compte les charges du propriétaire, sauf si le bail est emphytéotique (longue durée).Le loyer qui lui est versé

Reportage - Un sas pour sortir de prison et des addictions

01/10/2018 00:00:00 - Lille. L’Atre, un Csapa avec hébergement, offre jusqu’à trois mois de relais entre la détention et d...... d’alcoolisation et sept allers-retours sous les verrous. « À Fresnes, c’est très dur mentalement, les matons te cassent le moral et jouent les Rambo… Ici, c’est le centre aéré ! » Ce matin, l’hébergement

Procédure de l’appel à projet obligatoire pour les projets faisant appel à des financements publics

27/09/2018 09:30:54 - La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à...... ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de Sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement (CASF, art. L. 313-1-1). Il s’agit des dotations

Conditions de validité de la délégation de pouvoir

21/06/2018 15:16:30 - Délégation de pouvoir dans le secteur social et médico-socialLe directeur est certes salarié de la s...... L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsque la personne physique ou morale gestionnaire la confie à un professionnel, elle doit préciser par écrit, dans un document unique

Objet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

27/09/2018 09:30:54 - Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges...... qu’ils soient gérés par la même personne morale et qu’ils relèvent de la même autorité de tarification et des mêmes financements. Dans ce cas, le budget pluriannuel peut prendre la forme d’une dotation globalisée

Départements financeurs

20/12/2012 01:57:26 - Dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale, les départements sont amenés à prendre...... sont admis dans le service avec l’accord de leurs parents ou sur leur demande, soit par suite de leur indisponibilité matérielle, soit en raison de leur incapacité morale à les élever ;les mineurs confiés

Qualification : les affres de la DGAS

30/06/2005 00:00:00 - Abandonné ! La Direction générale de l'action sociale (1) a finalement tiré un trait sur l'avant-pr...... qui soient cohérentes. Par ailleurs, la notion d'établissement ou de service ne recouvre pas forcément une seule personne morale gestionnaire. Pas simple non plus de faire cohabiter secteur public, non lucratif

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

27/09/2018 09:30:54 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... ;le cas échéant, l’organisation du siège ;désignation, le cas échéant, de l’établissement ou du service ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée commune ;liste

Autorisation par appel à projet - Le Conseil d’Etat exonère les lieux de vie et d’accueil

07/03/2012 00:00:00 - En soumettant les extensions emportant une augmentation de la capacité initiale de 30 % des lieux de...... ainsi que « le lieu de vie et d'accueil est géré par une personne physique ou morale, autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures […], afin notamment de favoriser

Qualification des directeurs, un texte a minima

31/03/2007 00:00:00 - Membre du groupe de travail constitué par la Direction générale de l'action sociale (DGAS), Norbert ...... gestionnaire, personne morale, et son directeur. Une disposition inscrite elle-même dans une logique budgétaire. Pour la grande majorité des établissements ou services (plus de 80 %), tout professionnel chargé

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

28/06/2017 14:02:45 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... ;le cas échéant, l’organisation du siège ;désignation, le cas échéant, de l’établissement ou du service ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée commune ;liste

Loi Hôpital, patients, santé et territoires - Récapitulatif des principaux textes d’application

02/01/2012 00:00:00 - Direction(s) a sélectionné les principaux textes d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2...... se perd soit par une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, transmise à l'autorité ayant enregistré l'engagement initial dans l'intérêt collectif

Profiter de la TVA à 5,5%

31/10/2007 00:00:00 - Les travaux de construction ou de rénovation des établissements accueillant des personnes âgées ou h...... d'hébergement, les foyers de vie, les maisons d'accueil spécialisé... Quelles conditions d'accès? Les établissements et services concernés doivent être gérés par des personnes morales agissant sans but lucratif