Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

protection des donn��es

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services

Protection judiciaire de la jeunesse - Le secteur associatif sur la défensive

31/03/2011 00:00:00 - Budgets en berne, réforme de l’investigation… De nombreux points d’achoppement subsistent entre le s......Budgets en berne, réforme de l’investigation… De nombreux points d’achoppement subsistent entre le secteur associatif habilité et la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. État

Synthèse sur les autorités compétentes en matière d’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Voir ci-après le tableau « Synthèse des compétences ».Synthèse des compétencesCatégories d’établisse...... travailleursI-10ox  Centres de ressourcesI-11°xxxStructures expérimentalesI-12°xxxCentres d’accueil pour demandeurs d’asileI-13°x  Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)I-14°x  Mesures

En bref - PJJ : une nouvelle année d’"optimisation des moyens" pour le secteur habilité

16/03/2017 00:00:00 - Credo de la circulaire budgétaire 2017 relative aux structures associatives habilitées (SAH) par la...... Credo de la circulaire budgétaire 2017 relative aux structures associatives habilitées (SAH) par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ? "La procédure de tarification doit s’inscrire

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......, les établissements publics mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312 du CASF sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer

Tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire

27/09/2018 09:49:22 - Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné...... de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).Les prix de journée et les tarifs forfaitaires par mesure sont versés mensuellement à terme échu.Les prix de journée peuvent par convention être versés sous forme

Principes généraux de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

27/09/2018 09:49:22 - Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) s...... de l’article L. 313-12 du CASF (BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 5, 15 juin 2017).Pour les paramètres d’évolution des budgets pour l’exercice 2018, voir l’instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018

L’injonction

27/09/2018 09:30:54 - Deux fondements juridiques justifient le recours à des sanctions :lorsque les conditions d’installat......, ainsi que le procureur de la République dans le cas des établissements et services accueillant des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique. L’autorité compétente peut également prévoir

Contenu et forme de la candidature à l’appel à projet

27/09/2018 09:30:54 - La candidature prend la forme de deux plis (CASF, art. R. 313-4-3) :l’un relatif à la candidature ;l...... le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; lorsque la demande d’autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 (mesures judiciaires de protection

Dispositions générales relatives aux CPOM et à la tarification à la ressource des établissements pour personnes âgées ou handicapées

27/09/2018 09:49:22 - Les articles L. 313-12-2 et L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus de l...... avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du CASF et dans l’instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017(BO Santé-Protection sociale-Solidarité, n° 7, 15 août 2017) relative à la mise en œuvre

Établissements et services sociaux ou médico-sociaux soumis à la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ...... précoce (CAMSP) ;les MECSO habilitées justice, structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : structures mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire

Différents niveaux de planification : national, régional, départemental

27/09/2018 09:30:54 - Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... par le représentant de l’État dans la région et concernent (CASF, art. L. 312-5) :les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;les services mettant en œuvre les mesures de protection juridique (sauvegarde

Présentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan...... au Code de procédure civile et par l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ

Mise en œuvre du projet personnalisé et concrétisation

28/06/2017 13:54:21 - La phase de mise en œuvre du projet personnalisé doit positionner le plus possible la personne comme......) de décembre 2008 rappelle que l’écriture du projet personnalisée n’est pas obligatoire (seuls le contrat de séjour, le document individuel de prise en charge (DIPC), le document individuel de protection

Provision pour congés à payer

27/02/2018 11:41:56 - Dans l’instruction budgétaire et comptable M22, sont uniquement enregistrées aux comptes 1582 et 428...... du CASF) (Instr. DGAS/5D n° 2007-319 du 17 août 2007, BO Santé-Protection sociale-Solidarités, n° 2007-9).

Structure d’un référentiel qualité

13/07/2018 14:34:03 - Un référentiel se présente toujours sous la forme générale d’une arborescence. Il se structure à son...... humainesDimension 4 : Cadre de vieDimension 5 : Sécurité, protection et prévention des risquesDimension 6 : Partenariats et réseauxDimension 7 : DirectionMaison pour enfants à caractère socialDimension 1

Tarification des lieux de vie

27/09/2018 09:49:22 - Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen...... précédent.Pour les paramètres d’évolution des budgets pour 2018, voir la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection

Compte administratif de clôture transmis à l’autorité de tarification

11/06/2014 16:12:51 - À la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif transmis à l’autorité de tarificat...... de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) est fixé par l’arrêté du 2 avril 2010 (BO Santé-Protection sociale-Solidarités, n° 2010-5) qui fixe dans ses annexes I et II les rapports

Loi Vieillissement - Renouvellement très conditionnel de l'autorisation des structures PJJ régularisées

07/10/2016 12:00:00 - Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio......Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dont l'activité a été régularisée par la loi Vieillissement

Mise en œuvre de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité...... et le curriculum vitae du directeur,au budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine.Lorsque la visite concerne un service mettant en œuvre les mesures de protection