Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

r��siliation judiciaire

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......, les établissements publics mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312 du CASF sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... par l’autorité judiciaire relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 312-1, I, 14°), soit des personnes physiques exerçant à

Tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire

27/09/2018 09:49:22 - Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné......Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à

Protection judiciaire de la jeunesse - Le secteur associatif sur la défensive

31/03/2011 00:00:00 - Budgets en berne, réforme de l’investigation… De nombreux points d’achoppement subsistent entre le s......Budgets en berne, réforme de l’investigation… De nombreux points d’achoppement subsistent entre le secteur associatif habilité et la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. État

Synthèse sur les autorités compétentes en matière d’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Voir ci-après le tableau « Synthèse des compétences ».Synthèse des compétencesCatégories d’établisse...... (CAMSP)I-3° xxProtection judiciaire de la jeunesseI-4°x xHandicap adulteI-5° x Personnes âgéesI-6° xxHandicapI-7° xxPersonnes sans domicileI-8°x xTraitement des addictionsI-9° x Foyers de jeunes

En bref - PJJ : une nouvelle année d’"optimisation des moyens" pour le secteur habilité

16/03/2017 00:00:00 - Credo de la circulaire budgétaire 2017 relative aux structures associatives habilitées (SAH) par la...... Credo de la circulaire budgétaire 2017 relative aux structures associatives habilitées (SAH) par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ? "La procédure de tarification doit s’inscrire

Établissements et services sociaux ou médico-sociaux soumis à la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ...... précoce (CAMSP) ;les MECSO habilitées justice, structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : structures mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire

Contenu et forme de la candidature à l’appel à projet

27/09/2018 09:30:54 - La candidature prend la forme de deux plis (CASF, art. R. 313-4-3) :l’un relatif à la candidature ;l...... le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; lorsque la demande d’autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 (mesures judiciaires de protection

Présentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan......° les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;4° les établissements ou les services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance du 2 février

Différents niveaux de planification : national, régional, départemental

27/09/2018 09:30:54 - Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... de justice, curatelle, tutelle) et les mesures d’accompagnement judiciaire ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;les personnes physiques agréées

Tarification des lieux de vie

27/09/2018 09:49:22 - Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen...... de l’aide sociale à l’enfance, notamment) ;l’État (mineurs faisant l’objet d’une mesure de placement décidée par l’autorité judiciaire) ;une institution sociale ou médico-sociale, un établissement sanitaire

Loi Vieillissement - Renouvellement très conditionnel de l'autorisation des structures PJJ régularisées

07/10/2016 12:00:00 - Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio...... par l'autorité judiciaire (article L. 312-1, I, 4° du code de l’action sociale et des familles). Sont seules concernées les structures de ce secteur qui, habilitées financièrement depuis des années

Processus de mise en œuvre du contrat de séjour ou du DIPC de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)...... des majeurs protégésPour les majeurs protégés, les document individuel de protection du majeur (DIPM) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les DIPC élaborés

Droit du travail - Face au harcèlement et aux agissements sexistes

05/06/2019 00:00:00 - Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissement...... de prévention ainsi que l’absence d’intervention faisant suite à une plainte. L’enjeu ? Éviter la rupture du contrat aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire) ou la violation de l’obligation de sécurité

Cadre légal de la réalisation de l’évaluation

13/07/2018 14:34:03 - Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva...... le renouvellement de l’autorisation. Par dérogation à cette règle, cette communication intervient :pour les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire

Campagne budgétaire 2011 de la PJJ - Cap sur la rationalisation

24/02/2011 00:00:00 - Les relations entre le secteur associatif et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), déjà te...... Les relations entre le secteur associatif et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), déjà tendues, risquent de ne pas s'améliorer en 2011. En effet, la campagne budgétaire des établissements

Reportage - Un sas pour sortir de prison et des addictions

01/10/2018 00:00:00 - Lille. L’Atre, un Csapa avec hébergement, offre jusqu’à trois mois de relais entre la détention et d...... qui pourront accueillir une partie des résidents. Comme Dodo, sept sur dix parviendront au bout du sas. Leurs obligations de suivis socio-judiciaires, certes, peuvent compliquer les orientations – comment mettre

Départements financeurs

20/12/2012 01:57:26 - Dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale, les départements sont amenés à prendre...... des mesures de protection prononcées au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire s’il n’existe pas déjà un organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé

Organismes de Sécurité sociale financeurs de certains établissements et services

20/12/2012 01:57:26 - Les organismes d’assurance maladie prennent en charge les dotations globales soins :des appartements...... l’article R. 5213-9 du Code du travail.Les organismes de Sécurité sociale prennent dorénavant en charge le financement de la dotation globale des services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à

État financeur de certains établissements et services

20/12/2012 01:57:26 - L’État finance notamment :les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (l’aide social...... ou expertises) et les mesures confiées aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;les charges liées aux frais de scolarité des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-pédagogiques