Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

autorité parentale

Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

09/04/2019 12:24:10 - Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...

Justice des mineurs - Les nouvelles dispositions sur la procédure pénale explicitées

19/06/2019 00:00:00 - De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la ...... en exécution d'un mandat, mais aussi information, accompagnement et remplacement des titulaires de l’autorité parentale défaillants). Et celles relatives à la libération sous contrainte, notamment aux deux tiers

En bref - De nouvelles places d'hébergement pour les femmes victimes de violences

05/09/2019 00:00:00 - Très attendu par les associations, comme la Cnape, le Grenelle contre les violences conjugales a dé...... de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal ou, de plein droit, de celle-ci en cas de féminicide dès la phase d’enquête. Des avancées laissant sur leur faim des collectivités et des associations comme

Aide sociale à l'enfance - Des précautions à prendre en cas de sortie du territoire

14/09/2018 12:00:00 - Un arrêté encadre les modalités de sortie du territoire des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enf...... ne sont plus titulaires de l'autorité parentale. Les formalités à accomplir pour autoriser la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ont été modifiées

En bref - Quelles modalités de sortie du territoire pour les mineurs de l’ASE ?

13/09/2018 00:00:00 - La liste des documents officiels requis pour justifier de l’identité du signataire de l’autorisatio...... La liste des documents officiels requis pour justifier de l’identité du signataire de l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale

Violences conjugales - Priorité à la mise à l'abri

18/09/2019 00:00:00 - D’abord, l’urgence. Le 3 septembre dernier, le premier Grenelle contre les violences conjugales a é...... violences » - FFV [1]. Une concertation nationale Pour protéger ces dernières, mais également leurs enfants, les pouvoirs publics misent aussi sur une limitation de l’exercice de l’autorité parentale

Responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant

21/06/2018 15:16:30 - Code civilArticle 1242 (anciennement 1384)Alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l......Code civilArticle 1242 (anciennement 1384)Alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs

En bref - Aide sociale à l’enfance : le cadre de l’accueil durable et bénévole par un tiers est fixé

13/10/2016 00:00:00 - Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 : précise les règles de l'accueil durable et bénévole par un...... conditionnée à l’accord des titulaires de l’autorité parentale et qui doit s’inscrire dans le cadre du projet pour l'enfant (PPE).

Souffrance psychique des jeunes : la prise à charge à 100% est expérimentée

24/05/2017 00:00:00 - Huit départements sont concernés par les nouvelles expérimentations destinées à organiser pour les ...... évaluation, ceux-ci pourront se voir prescrire 12 consultations psychologiques au plus, incluant les titulaires de l’autorité parentale (dans la limite d’un forfait financé par le fonds d'intervention régional

En bref - Quelle protection judiciaire de l’enfant après la loi du 14 mars 2016 ?

04/05/2017 00:00:00 - L’administration revient sur les contours de la protection judiciaire de l’enfant modifiés par la l...... (délégation ou retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement...) et à celle entre le conseil départemental et le tribunal pour enfants sont notamment explicitées. Tout comme le rôle

Cas d’intervention des représentants légaux de l’usager autres que les membres du groupe familial

28/06/2017 13:54:21 - Le groupe familial peut être défaillant dans 2 types de situations :lorsque le groupe familial ne pe....... Les pouvoirs de ce représentant ne peuvent excéder ceux de l’enfant qu’il représente. En particulier, il ne peut demander en justice, au nom de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale de ses parents.C’est à

Définition du groupe familial de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - L’usager est souvent protégé civilement, c’est-à-dire inapte à exercer ses droits ; il est donc pris...... familial ainsi défini qu’ont été élaborées, dans le Code civil, les règles concernant l’exercice de l’autorité parentale et la représentation légale des majeurs protégés.L’exercice de l’autorité parentale

Composition et modalités de désignation du conseil de la vie sociale

28/06/2017 13:54:21 - Composition du conseil de la vie socialeLe conseil de la vie sociale (CVS) doit comprendre au moins ...... de l’autorité parentale pour les mineurs, soit un représentant des représentants légaux de personnes accueillies pour les personnes majeures ;s’il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants

« Dépasser le prisme des femmes battues »

29/10/2019 23:00:00 - Avant la clôture du Grenelle contre les violences conjugales le 25 novembre, Ghada Hatem, fondatrice...... à l’abri immédiate et l’exercice de l’autorité parentale ont été annoncées. Cela répond-il aux besoins ? G. H. Il faut être vigilant avec les effets d’annonce, notamment sur l’enveloppe budgétaire

Protection de l'enfance - Le contenu du projet pour l'enfant harmonisé à travers un référentiel national

10/10/2016 12:00:00 - Depuis le 1er octobre, le projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure admi...... les titulaires de l’autorité parentale, l’enfant, les tiers impliqués dans la vie de l’enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l’établissement auquel le juge a confié la mesure ; doit

Violences conjugales - Amplifier la mobilisation

19/12/2019 02:00:00 - Très impliqués dans les travaux du Grenelle contre les violences conjugales, les associations et les......… une autre étant annoncée pour ce début d'année sur le sujet sensible de la suspension de l'autorité parentale du conjoint violent. « On a quand même une impression de précipitation et de surenchère. Il va

Communication des documents médicaux de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Les services et les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des établissements de santé......, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne en charge de l’exercice

Protection de l'enfance - Vers des évaluations fiabilisées

16/11/2016 00:00:00 - « Les bilans de la loi de 2007 ont montré combien l’évaluation des situations et des besoins de l’e...... des réponses adaptées. Pour cela, l’existence, la nature et la caractérisation du danger, les capacités des titulaires de l’autorité parentale, mais aussi les aides mobilisables sont examinées, avant élaboration

Protection de l’enfance - Déjouer les violences

22/05/2019 00:00:00 - Foyers de l’enfance ou maisons d’enfants à caractère social, les établissements œuvrant dans le sect...... les autorités sur les « grandes difficultés » du foyer départemental de l’enfance de l’Indre, le directeur général Hervé Pigale n’a pas hésité, dans un courrier en mars, à évoquer ce reportage : « Je vous le dis

Droits et obligations des représentants légaux de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Les relations au quotidien entre le service ou l’établissement et les représentants légaux des perso...... concernant l’exercice de l’autorité parentale : voir les articles 371 à 381 du Code civil (##C005001001ssect5##) ;les règles de la responsabilité civile des parents et des tuteurs : art. 1382, 1383 et 1384