Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

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Emploi des PH - L'acte I ne convainc pas

20/06/2018 00:00:00 - Après trois mois de concertation, le gouvernement a présenté ses mesures en faveur de l’emploi des p......Après trois mois de concertation, le gouvernement a présenté ses mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées (PH). Objectifs ? Simplifier la vie des entreprises et les inciter à embaucher

Maîtriser la gestion comptable et budgétaire de votre EHPAD

03/05/2019 12:24:07 - Acquérir les principales techniques de la gestion comptable en EHPAD; Bénéficier de cas pratiques p...

Activités de services à la personne soumises à autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Les activités de services à la personne suivantes, lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire (...... (CASF, art. D. 312-6-2) :1° assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes

Contenu et forme de la candidature à l’appel à projet

27/09/2018 09:30:54 - La candidature prend la forme de deux plis (CASF, art. R. 313-4-3) :l’un relatif à la candidature ;l...... le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; lorsque la demande d’autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 (mesures judiciaires de protection

Transmission d’informations à la CNSA relatives à la capacité et aux tarifs

27/09/2018 09:30:54 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement crée...... d’hébergement pour personnes âgées et les services d’aide à domicile en direction des personnes âgées (établissements et services visés à l’article L. 312-1 I du CASF).Il s’agit pour les établissements

Provision pour congés à payer

27/02/2018 11:41:56 - Dans l’instruction budgétaire et comptable M22, sont uniquement enregistrées aux comptes 1582 et 428......Dans l’instruction budgétaire et comptable M22, sont uniquement enregistrées aux comptes 1582 et 4282 les charges de congés à payer afférentes aux personnels qui ne sont ni des fonctionnaires

Structures soumises à autorisation de création, transformation et extension

27/09/2018 09:30:54 - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements...... que les projets de transformation d’établissements de santé en établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation (CASF, art. L. 313-1-1, I, al. 1er).

Hospitalisation à domicile I

31/10/2006 00:00:00 - Eviter les transferts sauvages des résidants en établissements d'hébergement pour personnes âgées (...... des services d'hospitalisation à domicile en Ehpad. Le groupe réunissant les cabinets des ministres de la Santé et délégué aux Personnes handicapées et âgées, les grandes directions et les fédérations du secteur

Tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

27/09/2018 09:49:22 - Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 36...... produits d’exploitation comprennent, notamment, le montant correspondant à la participation financière des majeurs protégés.Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction

Dispositions générales relatives aux CPOM et à la tarification à la ressource des établissements pour personnes âgées ou handicapées

27/09/2018 09:49:22 - Les articles L. 313-12-2 et L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus de l...... les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-I du CASF soustrait les établissements et services soumis à la signature d’un

Procédure de l’appel à projet obligatoire pour les projets faisant appel à des financements publics

27/09/2018 09:30:54 - La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à...... d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet (CASF, art. L. 313-1-1, I, al. 2).Le critère principal du recours à la procédure dite d’appel à projet est celui du financement public

Voies de recours administratifs préalables à la saisie du juge en cas de refus

27/09/2018 09:30:54 - En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e...... directement le juge administratif, soit au préalable demander à l’administration de revenir sur sa décision, et en cas d’insuccès de cette démarche, aller ensuite au contentieux (##C003002001ssect25

Établissements et services sociaux ou médico-sociaux soumis à la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ...... d’enfants à caractère social (MECSO), structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE), structures de prévention spécialisée : établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre

Régime de déclaration des services à la personne auprès du préfet du département

27/09/2018 09:30:54 - Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci...... en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin

Tarifs journaliers afférents à l’hébergement des établissements pour personnes âgées dépendantes

27/09/2018 09:49:22 - Socle minimal de prestations « hébergement » pour les EHPADDepuis le 1er juillet 2016, l’ensemble de......-1868 du 30 déc. 2015 relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes figurant à l’annexe 2-3-1 communiquée

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... par l’autorité judiciaire relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 312-1, I, 14°), soit des personnes physiques exerçant à

Dispositions générales relatives au forfait global relatif à la dépendance des EHPAD et petites unités de vie

27/09/2018 09:49:22 - Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :1° du résultat de l’équation tarifair......, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l’article L. 232-8 du CASF, notamment le tarif journalier afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes

Handicap - Quelles informations serviront à élaborer les plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées ?

13/02/2017 12:00:00 - Pour l'élaboration des plans d'accompagnement globaux (PAG), dispositif au centre de la démarche "un...... d'accompagnement globaux (PAG) vont pouvoir pleinement être mis en œuvre, à la lumière du décret paru le 8 février - attendu depuis la loi Santé - fixant les informations devant être transmises pour en permettre

Cotisations sociales - Les Ssiad exclus du champ de l’exonération « aide à domicile »

19/09/2016 12:00:00 - Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmi...... de cassation affirme tout d'abord que les soins infirmiers à domicile ne revêtent pas le caractère de tâches d’aide à domicile au sens de la législation (article L. 241-10, I du code de la sécurité sociale

Contentieux de la tarification - Compétence des juridictions tarifaires spécialisées à l'égard des lieux de vie et d'accueil

17/10/2016 12:00:00 - Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèv...... Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèvent des juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale, à savoir le tribunal