Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

code p��nal des mineurs

Tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire

27/09/2018 09:49:22 - Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné...... l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code civil ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au Code

Prescriptions civiles

21/06/2018 15:16:30 - Il ne sera pas ici question de dresser un inventaire de toutes les prescriptions du droit français. ......-social.Dans un souci de clarté, les prescriptions sont étudiées par matière et en distinguant les prescriptions civiles des prescriptions pénales (##C002001003ssect4##).Le Code civil distingue les prescriptions

Établissements et services sociaux ou médico-sociaux soumis à la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ......Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), soit :les maisons

Tarification des lieux de vie

27/09/2018 09:49:22 - Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen......Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d’accueil sont pris en charge par les organismes financeurs (voir art

Présentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan...... et services sociaux et médico-sociaux selon l’article L. 312-1 du CASF :1° les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs

Autorisation des ESSMS - Une recomposition de l'offre de prise en charge en marche ?

12/05/2017 12:00:00 - Un décret impose, à compter du 1er juin 2017, une nouvelle nomenclature pour l'autorisation des étab...... pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (article L. 312-1, I, 2° du code de l'action sociale et des familles), 9 catégories étant retenues (dont les IME, ITEP et CMPP

Différents niveaux de planification : national, régional, départemental

27/09/2018 09:30:54 - Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... sur le territoire national (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA, art. L. 744-2, al. 1).Schéma régionalDes schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale sont établis

Processus de mise en œuvre du contrat de séjour ou du DIPC de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)......, de son représentant légal dès l’admission. Il lui (leur) est remis au plus tard dans les 15 jours en vue d’une signature dans le mois qui suit l’admission. L’avis du mineur doit être recueilli.Lors de la conclusion

Départements financeurs

20/12/2012 01:57:26 - Dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale, les départements sont amenés à prendre...... de la participation financière du majeur protégé en application de l’article L. 471-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge le financement des services mettant en œuvre

Protection judiciaire de la jeunesse - Le secteur associatif sur la défensive

31/03/2011 00:00:00 - Budgets en berne, réforme de l’investigation… De nombreux points d’achoppement subsistent entre le s...... l'incarcération pour des multirécidivistes », explique Fabienne Quiriau. Qui appelle de ses vœux l'adoption d'un Code pénal des mineurs, « seul garant de normes claires ». Mais depuis 2008 et l'avant-projet

Fiche pratique - Harcèlement sexuel : protéger et sensibiliser

05/12/2012 00:00:00 - Comment gérer une situation de harcèlement sexuel ? Surtout, comment éviter qu’elle se produise ? La...... et le CHSCT. Si la victime est un usager, ce sera un facteur aggravant notamment si celle-ci est vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap ou s'i s'agit d'un mineur de moins de 15 ans