Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

condamnation pénale

Prescriptions pénales : poursuite pénale et peine

21/06/2018 15:16:30 - Il y a lieu de distinguer la prescription de la poursuite pénale de la prescription de la peine.Pres......Il y a lieu de distinguer la prescription de la poursuite pénale de la prescription de la peine.Prescription de l’action publique (ou poursuite pénale)Il s’agit de connaître le délai pendant lequel

Maltraitance et droit pénal

21/06/2018 15:16:30 - Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... une faute de négligence et d’inattention ».En application de l’article 319 de l’ancien Code pénal, le 25 novembre 1993, le tribunal correctionnel de Mende a condamné, pour homicide involontaire, la directrice

Déroulement du procès pénal

21/06/2018 15:16:30 - Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour......Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour les affaires criminelles, l’instruction est obligatoire. Pour les délits, elle demeure

Infractions au Code pénal en matière de sécurité

27/09/2018 15:41:00 - Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel...... intentionnel tel qu’un homicide involontaire, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en cas de faute simple alors que, pour condamner la personne physique, en application

Personnes pouvant déclencher une action pénale

21/06/2018 15:16:30 - Demande de réparation d’un usagerDans la procédure pénale, la victime n’intervient que pour demander...... civile pour faire juger l’auteur du dommage et le faire condamner à la réparation, ou de greffer sa demande de réparation sur le procès pénal, au cours duquel sont examinés les faits reprochés à l’auteur

Mise en cause pénale des personnes morales

21/06/2018 15:16:30 - Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont...... ne sera poursuivie que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre pour justifier une condamnation pénale.

Politique pénale - Carton rouge de la Cour des comptes pour le suivi des personnes condamnées

02/06/2016 00:00:00 - Dans un référé rendu public le 30 mai, la Cour des comptes pointe les "faiblesses" de la prise en c...... confié à l’IGSJ une mission (résultats prévus fin juillet) visant à recenser les obstacles aux aménagements de peine et à la contrainte pénale. Cette dernière fera l'objet d'un rapport bientôt adressé

Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

03/05/2019 12:24:08 - Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...

Cour des comptes - Le suivi des personnes condamnées épinglé

22/06/2016 00:00:00 - Dans un récent référé, la Cour des comptes critique sévèrement la prise en charge des majeurs conda...... Dans un récent référé, la Cour des comptes critique sévèrement la prise en charge des majeurs condamnés [1]. Elle pointe notamment les « nombreuses failles » du dispositif visant à favoriser

Entretien avec Didier Fassin - “ L’État pénal se renforce, l’État social se contracte”

04/10/2017 00:00:00 - Le chercheur Didier Fassin se penche sur le « moment punitif contemporain ». Il décrypte les racines......Le chercheur Didier Fassin se penche sur le « moment punitif contemporain ». Il décrypte les racines et les conséquences du populisme pénal qui surfe sur l’insécurité sociale. Et rappelle le vrai

Contrainte pénale - Retard à l’allumage

23/09/2015 00:00:00 - Un an après son entrée en vigueur, la contrainte pénale affiche des débuts hésitants. Regrettant le ......Un an après son entrée en vigueur, la contrainte pénale affiche des débuts hésitants. Regrettant le manque de visibilité et d’ambition de cette peine de probation, les associations cherchent encore

Inspection du travail - Transmettez les documents demandés sous peine de sanctions pénales !

11/05/2017 12:00:00 - Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refus...... de communiquer les informations complémentaires que demandait l'inspecteur du travail. La cour d'appel a condamné l'employeur pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Position

Droit du travail - Si un salarié commet une faute pénale dans sa vie privée

02/03/2016 00:00:00 - En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale .......  Dans le secteur social et médico-social, une condamnation pénale peut justifier un licenciement, puisque nul ne peut exercer une fonction à quelque titre que ce soit dans quelque établissement, service ou lieu

Droit du travail - Si un salarié est suspecté d’infraction pénale au travail

03/02/2016 00:00:00 - Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... pénale mais ne peut, selon nous, démarrer avant que l’action publique ne soit en mouvement. Au final, en cas de condamnation pénale, l'employeur peut convoquer le salarié à l'entretien préalable

Qu’est-ce qu’une infraction ?

21/06/2018 15:16:30 - Constitue une infraction tout acte qui enfreint la loi pénale, c’est-à-dire qui est interdit par une......Constitue une infraction tout acte qui enfreint la loi pénale, c’est-à-dire qui est interdit par une loi pénale et sanctionné en tant que tel par cette même loi. L’auteur de l’acte sera condamné à

En bref - Harcèlement dans l'entreprise : l’employeur peut être tenu civilement responsable

31/01/2019 00:00:00 - Lorsqu'un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son em...... obtenu la condamnation pénale du directeur général et du responsable des ressources humaines d’une clinique privée, pour des faits de harcèlement moral commis à son encontre par un collègue. Décision

Responsabilités - Les établissements et services face aux risques contentieux

23/04/2020 00:00:00 - Les organismes gestionnaires et les directeurs du secteur social et médico-social alertent sur les r...... nationale Uniopss. Quelques jours plus tôt, une association d’aide à domicile des Hauts-de-France était condamnée en référé à la suite d’une saisine de l’inspection du travail pour manquement

La responsabilité pénale des associations élargie

30/06/2007 00:00:00 - Les associations peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour des infractions qui récemment n'ét....... Les associations peuvent donc désormais être poursuivies et condamnées pénalement pour toutes les infractions. 1. La personne morale En matière pénale, une personne morale est désormais responsable pour toute

Mise en cause des personnes physiques dans les établissements sociaux et médico-sociaux

21/06/2018 15:16:30 - Le secteur fait l’objet, depuis une quinzaine d’années, « d’affaires » qui ont reçu un large écho mé......, d’homicide involontaire, etc. À chaque fois, les professionnels du secteur ont été condamnés, soit sur le fondement pénal en tant qu’auteur direct, soit pour une faute de surveillance, voire d’imprudence. Or

Éléments constitutifs de l’infraction

21/06/2018 15:16:30 - Élément légal de l’infractionL’article 111-3 du Code pénal est ainsi rédigé : « Nul ne peut être pun...... l’infraction est une contravention.»En principe donc, nul ne peut être condamné pour un acte qu’il aurait commis alors que cet acte n’est pas prévu par une loi pénale et dont la sanction n’est pas non plus