Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

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Objet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

27/09/2018 09:30:54 - Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges......Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du gestionnaire d’établissement ou de service social et médico-social.Ces contrats ont notamment

Processus de mise en œuvre du contrat de séjour ou du DIPC de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)...... d’accueil adaptée.La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire d’un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF est d’un mois minimum.Cas

Signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

31/07/2007 00:00:00 - Les CPOM peuvent désormais concerner des établissements et services qui ne relèvent pas de la même e...... dans ce cadre: le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou CPOM (1). Après en avoir fixé le principe en mai 2006, la DGAS précise (2) la façon dont ils peuvent être mis en oeuvre (3). « Pluri-pluri

Contrat de travail - Licenciement pour refus de réduction du temps de travail

31/12/2006 00:00:00 - Un salarié refusant une réduction du temps de travail ou la diminution de son salaire peut-il être l......, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel

Formation des directeurs et cadres - Des séminaires pour actualiser ses compétences

05/05/2021 00:00:00 - Management, droit du travail, gestion… Les formations courtes permettent aux directeurs et aux cadre...... sur Internet sont généralement gratuits et ouverts à tous. La plateforme France université numérique (FUN) et l’annuaire des Moocs francophone proposent ainsi des offres en matière juridique (droit des contrats

Obligation vaccinale - Faut-il suspendre les agents publics en congés pour raison de santé ?

18/10/2021 10:00:00 - Cette question n’est, à ce jour, juridiquement pas tranchée. La rédaction des dispositions législati...... l’obligation vaccinale. Il est ensuite précisé que dans ce cas, la fonction ou le contrat de travail « est suspendu » et qu’il y a une « interruption du versement de la rémunération ». L’application

Objet du projet territorial de santé mentale

27/09/2018 09:30:54 - Le projet territorial de santé mentale :favorise la prise en charge sanitaire et l’accompagnement so...... par la conclusion d’un contrat entre l’agence régionale de santé (ARS) et les acteurs du territoire définissant tant les missions que les actions, les moyens ou encore les modalités de financement, de suivi

Dispositions générales relatives au forfait global relatif à la dépendance des EHPAD et petites unités de vie

27/09/2018 09:49:22 - Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :1° du résultat de l’équation tarifair...... hébergées par l’établissement ;2° des financements complémentaires définis dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département

Introduction de l’EPRD et champ d’application

27/02/2018 11:41:56 - Le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières (CASF, art. R. 314...... le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du CASF et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code) ;entrée

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

27/09/2018 09:30:54 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe......, notamment sous forme d’indicateurs (CASF, art. L. 313-12, IV ter B).Présentation généraleCe contrat définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge, d’accompagnement

Dispositions générales relatives aux CPOM et à la tarification à la ressource des établissements pour personnes âgées ou handicapées

27/09/2018 09:49:22 - Les articles L. 313-12-2 et L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus de l...... exclusive ou conjointe de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil départemental de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) emportant l’application d’une

Principes généraux de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

27/09/2018 09:49:22 - Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) s...... des financements complémentaires relatifs aux modalités d’accueil particulières, définis dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Le montant de ce forfait « soins » est arrêté annuellement

Loi Vieillissement - CPOM imposé aux Ehpad : le cahier des charges est enfin fixé (mais pas que) !

10/03/2017 12:00:00 - Identification des parties signataires, définition des objectifs sur la base d'un diagnostic partagé...... part l'article 4 du titre I du modèle de contrat)... CPOM obligatoire vs CPOM facultatif Quid pour le gestionnaire déjà lié par un CPOM qu'il a conclu de manière volontaire ? Ce contrat doit être exécuté

Définition du compte personnel de formation (CPF)

27/09/2018 12:39:10 - Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel ...... contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD). Toutefois, les heures acquises et inutilisées au titre du DIF sont conservées et peuvent être mobilisées au-delà du 1er janvier 2015

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

28/06/2017 14:02:45 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe......, notamment sous forme d’indicateurs (CASF, art. L. 313-12, IV ter B).Présentation généraleCe contrat définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge, d’accompagnement

Provision pour congés à payer

27/02/2018 11:41:56 - Dans l’instruction budgétaire et comptable M22, sont uniquement enregistrées aux comptes 1582 et 428...... titulaires comme les contractuels ni des personnels en contrat aidé. Les personnels statutaires titulaires ne sont pas concernés par cette provision.Le 9° de l’article R. 314-26 du Code de l’action sociale

Demande de VAE

27/09/2018 12:39:10 - Il s’agit d’une démarche volontaire, à l’initiative de la personne ; le refus d’un salarié d’engager......, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion (C. éduc., art. L. 335-5, II et art

Conditions de validité de la délégation de pouvoir

21/06/2018 15:16:30 - Délégation de pouvoir dans le secteur social et médico-socialLe directeur est certes salarié de la s......, dans le contrat de travail, qui est le document par excellence dans lequel l’employeur et le salarié directeur vont poser les règles de leur collaboration. Par contrat de travail, il faut entendre le contrat

Tarifs journaliers afférents à l’hébergement des établissements pour personnes âgées dépendantes

27/09/2018 09:49:22 - Socle minimal de prestations « hébergement » pour les EHPADDepuis le 1er juillet 2016, l’ensemble de...... » étant réputée non écrite. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 2016.Charges couvertes par le tarif « hébergement »Les tarifs journaliers moyens afférents à

Du caractère facultatif au caractère obligatoire des CPOM

27/09/2018 09:30:54 - La contractualisation pluriannuelle a été introduite dans le secteur social et médico-social par la ...... mentionnés aux 2°, 5°, 7°, 8°, 9°, 11°, 14° et 15° de l’article L. 312-1 I du CASF (##iii-2-a-sectniv2-1##).Une circulaire du 25 juillet 2013 (Circ. DGCS/SD5C/2013/300 relative à la mise en œuvre du contrat