Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

dotations r��gionales limitatives

Rôle du tableau de bord pour fixer la convergence tarifaire

27/02/2018 11:41:56 - Dans le cadre de la réglementation issue du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le législateur e...... au secteur social et médico-social sont limitées, ce qui aboutit au concept d’enveloppe limitative et qui, de surcroît, devient opposable ;les tarifs appliqués à des établissements et services analogues

Procédure de l’appel à projet obligatoire pour les projets faisant appel à des financements publics

27/09/2018 09:30:54 - La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à...... ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de Sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement (CASF, art. L. 313-1-1). Il s’agit des dotations

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale - L’étendue et les limites de la rationalisation budgétaire

08/02/2012 00:00:00 - Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale...... de rationalisation des dépenses budgétaires sont au nombre de deux : le recours aux dotations limitatives et la convergence budgétaire. Ils ont fait l'objet d'une consécration législative qui pousse désormais le juge

Gestion et finances - Présenter et défendre son compte administratif

04/03/2015 00:00:00 - Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification l......]. Elle ne peut davantage fonder son refus de reprendre un tel résultat sur le seul caractère limitatif de la dotation départementale [12]. En revanche, elle peut refuser de procéder à une reprise de déficit

Signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

31/07/2007 00:00:00 - Les CPOM peuvent désormais concerner des établissements et services qui ne relèvent pas de la même e...... de détermination des enveloppes départementales. Rebasage et dotation globalisée De façon générale, dans le cadre d'un CPOM, les règles du jeu sont simplifiées. Un seul budget (dotation globalisée commune

Qualification des directeurs, un texte a minima

31/03/2007 00:00:00 - Membre du groupe de travail constitué par la Direction générale de l'action sociale (DGAS), Norbert ....... Titres et diplômes qui, provisoirement, permettront de satisfaire à l'exigence de qualification de niveau I ou II. Une liste non limitative puisque les certifications professionnelles déjà inscrites