Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

juridictions financi��res

Entretien - “ Former pour éradiquer les violences conjugales”

30/09/2020 00:00:00 - Les initiatives en matière de lutte contre les violences conjugales pendant le confinement s’inscriv...... la protection inconditionnelle des victimes. Pendant le confinement, les interventions systématiques des forces de l’ordre en cas de signalement ont été très utiles, comme la priorité donnée par les juridictions

Esat - Tarifs plafonds en Esat : pas de clause particulière dans les CPOM !

19/04/2016 12:00:00 - Dans un arrêt du 7 avril 2016, le Conseil d'État fait très partiellement droit à la requête des féd...... l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat). Articulation tarifs plafonds et CPOM La Haute juridiction

Cotisations sociales - Les Ssiad exclus du champ de l’exonération « aide à domicile »

19/09/2016 12:00:00 - Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmi...... d'assurances sociales et d'allocations familiales prévue pour la rémunération d'une aide à domicile (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale). Rémunération des aides-soignants La Haute juridiction

Gestion du compte personnel de formation (CPF) et information des salariés

27/09/2018 12:39:10 - Chaque titulaire d’un compte a connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant ...... ; ce délai est prorogé en cas de contentieux, le cas échéant jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive (C. trav., art. R. 6323-20). Les opérations relatives au traitement automatisé

Tarification des lieux de vie

27/09/2018 09:49:22 - Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen...... le niveau paraît excessif, au regard de l’activité des coûts des lieux de vie fournissant des prestations comparables. La Haute juridiction a considéré que le pouvoir réglementaire avait ici dépassé

Gestion et finances - Contrôlé par la chambre régionale des comptes

08/02/2017 00:00:00 - Les 16 chambres régionales qui agissent par délégation de la Cour des comptes peuvent passer au crib......, étape par étape, sur un contrôle qui s’appuie sur une procédure contradictoire. Juridictions financières placées sous l’autorité de la Cour des comptes, les 17 chambres régionales des comptes (CRC

Gestion et finances - CPOM : vigilance de mise sur les clauses financières

06/12/2017 00:00:00 - Par définition, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) offre une visibilité financiè...... sur la fixation de la dotation ou de toute autre contestation de son montant, et si le dialogue de gestion ne permet pas de résoudre ce différend, le gestionnaire ne peut former de recours devant les juridictions

Ehpad - Les missions du médecin coordonnateur validées par le Conseil d’Etat

28/10/2013 12:00:00 - Le recours pour excès de pouvoir contre le décret relatif au temps d’exercice et aux missions du méd...... d’un contrat entre le médecin et l’établissement. La haute juridiction a ainsi retenu, contrairement à ce que soutenait les requérants, que : la mission d’encadrement de l’équipe soignante du médecin

Gestion et finances - Le commissaire aux comptes, lanceur d’alerte

07/10/2015 00:00:00 - Niveau de trésorerie dans le rouge, perte de subventions… Lorsque la situation financière d’une asso......, cette faculté a également été étendue au président du tribunal de grande instance (TGI), juridiction compétente en matière de procédures collectives applicables aux associations.

Budgets rectificatifs - Redéfinition du régime d’exonération de la taxe transport

02/09/2014 12:00:00 - La publication, cet été, des budgets rectificatifs de l’Etat et de la sécurité sociale pour 2014 a n...... les cotisations salariales pour les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC. La haute juridiction a cependant estimé que « le législateur [avait] institué une différence de traitement, qui ne repos

Organisation et management - Faute de gestion, un risque à ne pas sous-estimer

03/09/2014 00:00:00 - Engageant la responsabilité personnelle aux plans pénal et financier, la faute de gestion avérée peu...... une distinction entre mandataires salariés et ceux à titre gratuit. « Pour ces derniers, la juridiction apprécie la faute avec moins de sévérité, explique Pierre Naitali. En revanche, une fois la responsabilité

Fiche pratique - Prise illégale d’intérêts : les dirigeants associatifs exposés au risque pénal

24/09/2013 00:00:00 - La Cour de cassation ne cesse d’étendre le champ du délit de prise illégale d’intérêts, qui désormai...... juridiction avait conclu qu’une association à caractère humanitaire, par ailleurs gestionnaire d’établissements et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, était investie d’une mission de service

Réforme des tribunaux de la tarification, quel impact ?

31/07/2007 00:00:00 - Pour alléger la déferlante des contentieux et se mettre au diapason européen, les anciennes juridict......Pour alléger la déferlante des contentieux et se mettre au diapason européen, les anciennes juridictions tarifaires ont été réformées et les règles procédurales, modifiées. Un an après, gros plan

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

27/09/2018 09:30:54 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... porté devant la juridiction compétente.Article 7 – La révision du contratLes parties signataires peuvent convenir d’une révision du CPOM, compte tenu des conclusions du comité de suivi à l’issue

Prud'hommes - Se tenir prêt

02/04/2014 01:00:00 - Les contentieux du travail portés devant les prud’hommes ou le tribunal administratif pèsent sur les...... d’année, l’association ou l’établissement public pourra faire un bilan des contentieux gagnés et perdus, et en tirer des leçons utiles. Vers une réforme de la juridiction ? Toute procédure nécessite

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

28/06/2017 14:02:45 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... porté devant la juridiction compétente.Article 7 – La révision du contratLes parties signataires peuvent convenir d’une révision du CPOM, compte tenu des conclusions du comité de suivi à l’issue

Fiche pratique - Quand la remédiation financière s’impose

04/05/2011 00:00:00 - La procédure de remédiation financière est à l’initiative des autorités de tarification. Elle permet...... en œuvre sont plus restrictives. Et contrôlées avec rigueur par les juridictions administratives. Avis d'expert Marc Clouvel, commissaire aux comptes, expert-comptable associé, cabinet Axiome DIS

Le droit de l'action sociale simplifié

31/01/2006 00:00:00 - Depuis le 2 décembre 2005, l'ordonnance de simplification du droit de l'action sociale s'applique à ...... les prestations garanties. Les tarifs sont revalorisés automatiquement chaque année, en fonction du pourcentage fixé pour les Ehpa à but lucratif. •Juridictions de la tarification. Les décisions de ces juridictions