Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

loi ��galit��

En bref - La réforme des prud’hommes, acte I

26/05/2016 00:00:00 - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : organise la modernisation de la justice prud’homale inscrite da...... Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : organise la modernisation de la justice prud’homale inscrite dans la loi "Macron". Les compétences du bureau de conciliation (devenu "de conciliation

Maîtriser la gestion comptable et budgétaire de votre EHPAD

03/05/2019 12:24:07 - Acquérir les principales techniques de la gestion comptable en EHPAD; Bénéficier de cas pratiques p...

Loi Santé - GHT : clarification du rôle de l'établissement support

04/05/2017 12:00:00 - Le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoires (GHT), dont les établissements médico...... L. 6132-3, I, du code de la santé publique. A savoir : un système d'information convergent, la gestion d'un département de l'information médicale (DIM), les achats et la coordination de la formation.

Loi Vieillissement - CPOM imposé aux Ehpad : le cahier des charges est enfin fixé (mais pas que) !

10/03/2017 12:00:00 - Identification des parties signataires, définition des objectifs sur la base d'un diagnostic partagé...... aux conventions tripartites pluriannuelles des Ehpad. Mieux vaut tard que jamais : prévu par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (dite loi ASV ou loi

Loi Santé - Du partage d'informations entre les membres d'une équipe de soins

02/12/2016 12:00:00 - Le cahier des charges permettant de déterminer si des professionnels de santé et sociaux ou médico-s......" et qui : soit exercent notamment dans le même établissement de santé, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Loi Vieillissement - Renouvellement très conditionnel de l'autorisation des structures PJJ régularisées

07/10/2016 12:00:00 - Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio......Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dont l'activité a été régularisée par la loi Vieillissement

Dix ans de la loi Handicap - « L’inclusion se fonde sur le partage »

04/02/2015 00:00:00 - La psychosociologue Isabelle Ville revient sur l’émergence de la notion d’inclusion et ses différent...... inclusive apparaît pour la première fois en Angleterre, en 1978, dans une loi sur celle des enfants handicapés. Elle y est associée à l'idée d’enfants à « besoins éducatifs particuliers », qui vise à

Loi Santé - Le nouveau DMP peut faire son entrée dans les ESSMS

07/07/2016 12:00:00 - Le décret d'application de la loi Santé fixant le cadre du dossier médical partagé (ex-dossier médic......Le décret d'application de la loi Santé fixant le cadre du dossier médical partagé (ex-dossier médical personnel) est publié. Ce dispositif facultatif peut notamment être créé au sein

Transmission d’informations à la CNSA relatives à la capacité et aux tarifs

27/09/2018 09:30:54 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement crée......La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement crée une nouvelle obligation de transmission d’informations à la charge des établissements

Modalités de création des établissements et des services publics

27/09/2018 09:30:54 - Il existe 3 cas de figure de création de ces équipements publics :les établissements et les services...... de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I

Activités de services à la personne soumises à autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Les activités de services à la personne suivantes, lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire (...... de publication de la loi ASV n° 2015-1776, relèvent à la fois du 2° de l’article L. 313-1-2 et des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont réputés détenir

Contribution des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d’information et de coordination

27/09/2018 09:30:54 - Afin d’apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la pop......-sociale existante, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit que les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes

Secteur médico-social - Que retenir du PLFSS 2019 version gouvernementale ?

12/10/2018 12:00:00 - En attente d'examen au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) po...... En attente d'examen au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 contient diverses mesures concernant spécifiquement les établissements ou services médico

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services

Dispositions générales relatives aux CPOM et à la tarification à la ressource des établissements pour personnes âgées ou handicapées

27/09/2018 09:49:22 - Les articles L. 313-12-2 et L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus de l......Les articles L. 313-12-2 et L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi du 21 décembre

Loi Hôpital, patients, santé et territoires - Récapitulatif des principaux textes d’application

02/01/2012 00:00:00 - Direction(s) a sélectionné les principaux textes d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2......Direction(s) a sélectionné les principaux textes d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST

La disparition de la convention tripartite

27/09/2018 09:30:54 - Les conventions tripartites ont été introduites par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, dite loi PSD......Les conventions tripartites ont été introduites par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, dite loi PSD (prestation spécifique dépendance), et ont été confirmées depuis lors aussi bien par la loi

Insertion des personnes défavorisées - Nouvelles règles de versement de l'aide au logement temporaire

20/10/2017 12:00:00 - Un décret du 13 octobre, applicable depuis le 16 octobre, modifie les modalités de financement et d......).   Ce texte est pris en application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit que l'ALT1 est financée uniquement par l'État et non plus cofinancée par ce dernier et la Caisse nationale

Voies de recours administratifs préalables à la saisie du juge en cas de refus

27/09/2018 09:30:54 - En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e...... de l’autorisation et celle de la décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Il ressort de la loi du 12 novembre 2013, article 1 I, que le silence gardé par l’administration vaut rejet lorsque

Obligation de qualification et de formation des cadres et directeurs

27/02/2018 11:18:49 - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale établit en son article 15 que l......La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale établit en son article 15 que les prestations délivrées par les établissements et les services doivent être réalisées