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Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services

Tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire

27/09/2018 09:49:22 - Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné...... l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code civil ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au Code

Synthèse sur les autorités compétentes en matière d’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Voir ci-après le tableau « Synthèse des compétences ».Synthèse des compétencesCatégories d’établisse...... travailleursI-10ox  Centres de ressourcesI-11°xxxStructures expérimentalesI-12°xxxCentres d’accueil pour demandeurs d’asileI-13°x  Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)I-14°x  Mesures

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......, les établissements publics mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312 du CASF sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer

L’injonction

27/09/2018 09:30:54 - Deux fondements juridiques justifient le recours à des sanctions :lorsque les conditions d’installat......, ainsi que le procureur de la République dans le cas des établissements et services accueillant des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique. L’autorité compétente peut également prévoir

Enfance - Vaccination obligatoire des enfants : soyez en conformité avec les nouvelles règles

29/01/2018 12:00:00 - L'extension à 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, récemment ......-sociales prenant en charge des mineurs ou jeunes majeurs (IME, structures relevant de l'aide sociale à l'enfance, CMPP, CAMSP...). Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS

Contenu et forme de la candidature à l’appel à projet

27/09/2018 09:30:54 - La candidature prend la forme de deux plis (CASF, art. R. 313-4-3) :l’un relatif à la candidature ;l...... nécessaire à l’exercice des fonctions de mandataire à la protection des majeurs (MJPM) ou de délégué aux prestations familiales (DPF) ;une copie de la dernière certification aux comptes si le candidat

Différents niveaux de planification : national, régional, départemental

27/09/2018 09:30:54 - Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou agissant en qualité de préposé d’un établissement ;les délégués aux prestations familiales.Les schémas régionaux d’accueil

Tarification des lieux de vie

27/09/2018 09:49:22 - Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen...... ou la famille pour les mineurs et majeurs présentant des troubles psychiques ou, le cas échéant, les mineurs ou majeurs handicapés présentant des difficultés d’adaptation.L’année de création du lieu de vie

Présentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan...... et services sociaux et médico-sociaux selon l’article L. 312-1 du CASF :1° les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs

Établissements et services sociaux ou médico-sociaux soumis à la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ...... de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l’article L. 222-5 du CASF ;les instituts médico-pédagogiques (IMP), instituts médico-professionnels (IMPro), instituts thérapeutiques

Mise en œuvre du projet personnalisé et concrétisation

28/06/2017 13:54:21 - La phase de mise en œuvre du projet personnalisé doit positionner le plus possible la personne comme...... du majeur (DIPM) et leurs avenants le sont), mais recommande toutefois leur formalisation écrite, ainsi que d’inviter la personne à en conserver une copie. Ceci vise à constituer une base de référence commune

Nouvelles compétences , nouvelles qualifications

27/02/2018 11:18:49 - Cette nouvelle combinaison de valeurs, de références, de représentations et de pratiques crée de nou...... des métiers traditionnels de travail social de niveau III (Bac + 2), crée à court terme un risque majeur de déqualification.Par ailleurs, l’exigence d’une qualification de niveau II et/ou I (Bac + 3, 4 ou 5

Processus de mise en œuvre du contrat de séjour ou du DIPC de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)...... des majeurs protégésPour les majeurs protégés, les document individuel de protection du majeur (DIPM) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les DIPC élaborés

Mise en œuvre de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité...... des majeurs, le gestionnaire doit fournir le projet de notice d’information destinée à garantir l’exercice effectif de ses droits et libertés et le modèle de document individuel de protection des majeurs

Tarifs journaliers afférents à l’hébergement des établissements pour personnes âgées dépendantes

27/09/2018 09:49:22 - Socle minimal de prestations « hébergement » pour les EHPADDepuis le 1er juillet 2016, l’ensemble de......° de la localisation et du confort de la chambre ;4° de l’accueil temporaire ;5° de l’accueil de jour ;6° pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un préposé de l’établissement

Cadre légal de la réalisation de l’évaluation

13/07/2018 14:34:03 - Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva...... en application de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code civil ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures

Départements financeurs

20/12/2012 01:57:26 - Dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale, les départements sont amenés à prendre...... de la participation financière du majeur protégé en application de l’article L. 471-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge le financement des services mettant en œuvre

Fiche pratique - Le bilan social, document prospectif et dynamique

05/03/2014 00:00:00 - Simplifié fin 2012, le bilan social des structures publiques sociales et médico-sociales est un des ...... de santé (ARS), les deux autres (axes majeurs de la refonte du bilan) ne doivent pas être négligées. D’autant que les structures ont une plus grande marge de manœuvre pour les renseigner. La partie II

Conférence nationale du handicap - Un second rendez-vous manqué

23/06/2011 00:00:00 - Circonspection, scepticisme, voire franche déception. Le bilan dressé par les professionnels semble......… réaffirmée, sous l'égide conjuguée des Agences régionales de santé et des rectorats. Travail protégé développé Sur le front de l'emploi, la modernisation du secteur du travail protégé reste l'objectif majeur