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mandataire judiciaire �� la protection des majeurs

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ; ils sont dénommés services mandataires à la protection des majeurs ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......, les établissements publics mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312 du CASF sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer

Synthèse sur les autorités compétentes en matière d’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Voir ci-après le tableau « Synthèse des compétences ».Synthèse des compétencesCatégories d’établisse...... travailleursI-10ox  Centres de ressourcesI-11°xxxStructures expérimentalesI-12°xxxCentres d’accueil pour demandeurs d’asileI-13°x  Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)I-14°x  Mesures

Contenu et forme de la candidature à l’appel à projet

27/09/2018 09:30:54 - La candidature prend la forme de deux plis (CASF, art. R. 313-4-3) :l’un relatif à la candidature ;l...... nécessaire à l’exercice des fonctions de mandataire à la protection des majeurs (MJPM) ou de délégué aux prestations familiales (DPF) ;une copie de la dernière certification aux comptes si le candidat

Différents niveaux de planification : national, régional, départemental

27/09/2018 09:30:54 - Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou agissant en qualité de préposé d’un établissement ;les délégués aux prestations familiales.Les schémas régionaux d’accueil

Processus de mise en œuvre du contrat de séjour ou du DIPC de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)...... des majeurs protégésPour les majeurs protégés, les document individuel de protection du majeur (DIPM) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les DIPC élaborés