Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

obligations déclaratives

En bref - Allègement des obligations de paiement de la taxe sur les salaires

06/02/2013 00:00:00 - Du nouveau pour les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, relative aux rémunérations v...... Du nouveau pour les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, relative aux rémunérations versées en 2013. Le montant des seuils déterminant leurs obligations de paiement a été relevé, afin

En bref - Quelles modalités de transaction avec l’Urssaf ?

25/02/2016 00:00:00 - Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 : détaille la procédure de transaction pouvant être conclue a....... La demande n’est recevable que si l'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (hormis celles portant sur l’objet de la requête).

Entretien avec Cynthia Fleury - « Revaloriser la solidarité est la condition de notre résilience »

06/05/2020 00:00:00 - Pour la philosophe et psychanalyste Cynthia Fleury, la pandémie de coronavirus peut être une occasio......, mais il a une obligation d’efficacité et il doit pouvoir rendre des comptes. Autrement dit, il relève de la puissance publique et du droit de tout citoyen de bénéficier d’un accès à la santé digne de ce nom

Agefiph-FIPHFP - Une indispensable refonte

24/01/2018 00:00:00 - Et de deux. Après la Cour de comptes [1], les inspections générales Igas-IGF se sont penchées elles...... l’obligation d’emploi (OETH) conformément aux décisions des derniers comités interministériels (CIH). Et le tableau est plutôt sombre, compte tenu des limites du modèle économique des fonds. « S’il était

Déclarations sociales - Passage à la déclaration sociale nominative pour les PME : à vos agendas !

26/05/2016 12:00:00 - L’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu un déploiement progr...... et sera généralisée à toutes les entreprises en janvier 2017. La notice du décret rappelle que cette obligation déclarative ne concerne pas les employeurs qui ont recours au titre emploi service entreprises.

En bref - 50 premières mesures pour simplifier la vie des entreprises

23/04/2014 00:00:00 - « La fabrique à simplifier » du gouvernement est lancée. Le 14 avril, 50 premières mesures visant à....... Dans le domaine fiscal, l’application du principe de non rétroactivité, la publication des instructions à date fixe et la suppression de certaines obligations déclaratives sont proposées. Sans compter la création

Majeurs protégés - « On voulait de la clarté, on a plus de confusion »

25/01/2017 00:00:00 - Même encadré, le cumul des modes d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection d....... C. Outre le risque de conflit d’intérêts pour des personnels qui ont une obligation de loyauté, quid de la continuité de la protection ? Comment vont-ils gérer une urgence liée à leur activité indépendante

Aide à l'embauche - L'expérimentation des "emplois francs" nouvelle génération est sur les rails

06/04/2018 12:00:00 - Un décret du 30 mars précise les règles à suivre par les employeurs souhaitant bénéficier de l'aide ...... ainsi les associations. En revanche, en sont notamment exclus les particuliers employeurs. L'octroi de l'aide est subordonné à ces 4 conditions : être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement

Charges sociales - Transiger avec l'Urssaf : mode d'emploi

23/02/2016 12:00:00 - Un décret du 15 février 2016 décrit la procédure à suivre par un employeur pour conclure une transac...... être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf. La demande écrite, motivée, est à adresser par lettre recommandée avec avis de réception. L'Urssaf a 30 jours pour faire

Hygiène et sécurité - Prévention de la pénibilité : passer du C3P au C2P

07/03/2018 00:00:00 - Le compte professionnel de prévention (C2P) a remplacé le compte personnel de prévention de la pénib...... de la prévention (C2P), son financement et les obligations déclaratives et de négociation de l’employeur ont été revus. Les facteurs de risques professionnels Depuis le 1er octobre 2017, seuls six facteurs

Aide à domicile - 30 millions d’euros pour la restructuration des SAAD

08/05/2014 12:00:00 - Les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficultés financières ont jusqu’au 5 juin po...... 2010 ; ne pas être en situation de liquidation judiciaire ; être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ; fournir des prestations en direction des publics fragiles pour au moins 70

Gestion et finances - Redressement, comment transiger avec l’Urssaf ?

04/05/2016 00:00:00 - Désormais, les entreprises ont la possibilité de négocier avec l’Urssaf le montant de leur redressem....... Une procédure balisée Mais tout ne sera pas négociable. Un accord est envisageable seulement pour les entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales (ou respectant

Administratif et juridique - Déclarer dans les clous les événements indésirables

03/05/2017 00:00:00 - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont désormais tenus de signaler à l’admini...... déclarative qui incombe notamment aux directeurs, et soutient le développement d’une culture de gestion des risques. Depuis le 1er janvier, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi

Contrats aidés - Expérimentation des « emplois francs » pour les jeunes des ZUS

08/07/2013 12:00:00 - Une aide forfaitaire pourra être octroyée aux employeurs du secteur marchand pour l’embauche d’un je...... de la période d’essai ; et un second versement de 2 500 € à la fin du dixième mois d'exécution du contrat de travail. L’employeur pourra en bénéficier si : il est à jour de ses obligations déclaratives

Administratif et juridique - La DSN : une déclaration pour les remplacer toutes

04/03/2015 00:00:00 - Parmi les dispositions du « choc de simplification » : le passage à la déclaration sociale nominativ...... ». Une façon de satisfaire à l’ensemble des obligations déclaratives vis-à-vis des organismes de protection sociale et des administrations. La DSN remplace ainsi l’envoi : des attestations de salaire

Aide à domicile - Les règles d’attribution du soutien exceptionnel de 50 millions d’euros sont précisées

13/03/2013 12:00:00 - L’aide exceptionnelle de 50 millions d’euros, prévue par la loi de financement de la sécurité social...... en situation de liquidation judiciaire ; être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ; les prestations en direction des publics fragiles doivent représenter au moins 70 % du volume

Financement du contrat de professionnalisation

11/06/2014 16:26:52 - Versement de l’employeur à l’OPCAL’employeur doit verser, à l’organisme paritaire collecteur agréé (...... du travail, sur le poste pourvu par le recrutement ; ne pas avoir occupé le jeune au cours des 6 derniers mois précédant son embauche ; être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard

Pénibilité - Du diagnostic à la prévention

04/05/2016 00:00:00 - Lancé en 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité est aujourd’hui, peu ou prou, en p...... falloir « faire avec ». Et pourquoi ne pas « faire au-delà », en envisageant aussi les nouvelles obligations légales comme une réelle opportunité pour améliorer la qualité de vie au travail ? De nouveaux

Emploi - Les contrats de génération examinés au Parlement

16/01/2013 12:00:00 - Destinés à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et le maintien dans l’emploi des séniors...... au recrutement ; Elle doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations. Par ailleurs, le licenciement d'un salarié âgé de 57 ans et plus, ou de 55 ans s’il est travailleur handicapé

Le contrôle des salariés par la cybersurveillance

06/01/2010 00:00:00 - Instaurer des moyens de contrôle informatisés des activités des salariés est autorisé. À condition t...... de ce genre d'outils. » Enfin, l'employeur doit remplir ses obligations déclaratives préalables auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). S'en exonérer lui ferait courir le risque