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règlement de fonctionnement

Élaboration du règlement de fonctionnement de l’établissement

28/06/2017 13:54:21 - La loi du 2 janvier 2002 rend obligatoire pour tous les services et les établissements sociaux et mé......La loi du 2 janvier 2002 rend obligatoire pour tous les services et les établissements sociaux et médico-sociaux l’élaboration d’un règlement intérieur intitulé règlement de fonctionnement (Code

Contenu du règlement de fonctionnement de l’établissement

28/06/2017 13:54:21 - Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement contenir :les modalités concrètes d’exercice des......Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement contenir :les modalités concrètes d’exercice des droits et obligations de la personne accueillie ;le cas échéant, les modalités d’association

Définition des droits et des devoirs des usagers dans le règlement de fonctionnement de l’établissement

28/06/2017 13:54:21 - Le règlement de fonctionnement se distingue du document individuel de prise en charge (DIPC) (ou con......Le règlement de fonctionnement se distingue du document individuel de prise en charge (DIPC) (ou contrat de séjour, ##C005002002ssect6##) : il n’est pas un document contractuel, même si les usagers

Définition des sanctions prévues dans le règlement de fonctionnement de l’établissement

28/06/2017 13:54:21 - Dans le langage courant, l’idée de sanction est définie comme une « peine établie pour réprimer un a...... du règlement de fonctionnement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux dans la mesure où :elle revêt une portée éducative essentielle : la sanction renvoie aux attitudes, aux réponses apportées

Règles d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

27/09/2018 09:30:54 - Les centres éducatifs fermés (CEF) constituent une alternative à l’incarcération. Ces structures, do...

Autisme - Les CRA doivent se conformer à de nouvelles règles de fonctionnement

11/05/2017 12:00:00 - Un décret du 5 mai impose aux centres de ressources autisme (CRA) des conditions techniques minimale......Un décret du 5 mai impose aux centres de ressources autisme (CRA) des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement. Les structures existantes ont 10 mois pour se mettre

CEF publics - Les règles de fonctionnement enfin cadrées

07/04/2016 00:00:00 - Très attendue, la circulaire détaillant les règles de fonctionnement des CEF du secteur public est ...... Très attendue, la circulaire détaillant les règles de fonctionnement des CEF du secteur public est publiée. Elle présente leurs obligations liées au cahier des charges fixé par arrêté en 2015

Centres provisoires d’hébergement - De nouvelles règles de fonctionnement

09/03/2016 00:00:00 - Attendues depuis le vote de la loi Asile l’été dernier, les conditions de fonctionnement et de fina...... Attendues depuis le vote de la loi Asile l’été dernier, les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont connues. Leurs missions ? Apporter

Foyers de jeunes travailleurs - Spécification des règles de fonctionnement

27/08/2015 12:00:00 - Les foyers de jeunes travailleurs doivent, depuis le 3 août dernier, se conformer à des conditions d......Les foyers de jeunes travailleurs doivent, depuis le 3 août dernier, se conformer à des conditions d’organisation et de fonctionnement définies par décret. Publié au Journal Officiel du 2 août 2015

Fiche pratique - Dépoussiérer le règlement de fonctionnement

02/04/2014 01:00:00 - Obligatoire tous les cinq ans, l'actualisation du règlement de fonctionnement est l’occasion de mobi......Obligatoire tous les cinq ans, l'actualisation du règlement de fonctionnement est l’occasion de mobiliser le personnel et les usagers sur un document commun, cohérent, équilibrant les droits

Publics spécifiques - Les règles d’organisation et de fonctionnement des LHSS et des LAM sont précisées

13/01/2016 12:00:00 - Missions, partenariats, modalités d’accueil, composition des équipes… les conditions techniques d’or......Missions, partenariats, modalités d’accueil, composition des équipes… les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des « lits halte soins santé » (LHSS) et des « lits d’accueil

VAE CAFDES : Maîtriser les règles de rédaction de vos livrets et valoriser vos compétences

14/11/2018 11:24:12 - Comprendre le sens et le processus de la VAE; Elaborer les référentiels activités et compétences re...

Règles de présentation du budget prévisionnel par l’établissement

27/09/2018 09:49:22 - Présentation du budget en deux sectionsLe budget général doit être présenté en deux sections :dans l...... des établissements sont présentés par groupes fonctionnels de dépenses, qui ont été fixés par un arrêté ministériel du 8 août 2002 (JO du 23).Les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD

En bref - Les règles de contrôle des ESSMS sont clarifiées

25/01/2018 00:00:00 - Les règles légales encadrant l’autorisation et le fonctionnement des établissements et services soc...... Les règles légales encadrant l’autorisation et le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d’accueil (LVA) sont déterminées. À

En bref - Pour le gouvernement, les 35 heures doivent redevenir la règle dans les collectivités

29/11/2018 00:00:00 - C'est lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 28 no...... C'est lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 28 novembre que le secrétaire d’État Olivier Dussopt, missionné sur le sujet fin 2017, a présenté

Le règlement financier, obligations concernant la gestion des financements européens

13/03/2018 12:23:33 - Quelle que soit leur origine ou la thématique concernée, tous les programmes européens sont tenus d’......Quelle que soit leur origine ou la thématique concernée, tous les programmes européens sont tenus d’être en conformité avec le règlement financier général de l’Union européenne. Il s’agit du document

Entreprises adaptées - Retouche des règles de calcul de la subvention spécifique

05/04/2018 12:00:00 - Un arrêté modifie partiellement les modalités de calcul de la subvention spécifique qui sera attribu...... appliquer cette année de nouvelles règles de calcul de leur subvention spécifique, fixées par arrêté. Focus sur ces modifications qui suscitent l'inquiétude de l'Unea.  Trois éléments de calcul En réalité

Coordinateur ou référent de projet en institution : outils et positionnement

14/11/2018 11:24:12 - Comprendre la place de chacun dans une organisation et positionner sa fonction de coordination; S'a...... Comprendre la place de chacun dans une organisation et positionner sa fonction de coordination; S'associer à la conduite stratégique d'une organisation; Concevoir les contenus techniques à

Protection des données - Se conformer au règlement en cinq étapes

03/01/2018 00:00:00 - Contrepartie de la disparition des formalités préalables, le règlement européen renforce la responsa......Contrepartie de la disparition des formalités préalables, le règlement européen renforce la responsabilité des organisations. Celles-ci devront en effet assurer une protection optimale des données

Enfance - Vaccination obligatoire des enfants : soyez en conformité avec les nouvelles règles

29/01/2018 12:00:00 - L'extension à 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, récemment ......, un décret détaille les modalités de mise en œuvre de cette réforme impactant le fonctionnement de certaines structures sociales ou médico-sociales. En effet, à partir du 1er juin 2018, la présentation