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régime unique d'autorisation

Dépendance - Les députés votent le régime d’autorisation des Saad et le renforcement des Cpom

20/09/2015 12:00:00 - Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté par l’Assemblée nationale...... modifications apportées par les sénateurs mais les ont précisées, concernant notamment le régime unique d’autorisation des services à domicile et la conclusion obligatoire des contrats pluriannuels d’objectifs

Cadre général du régime de l’agrément et de la déclaration des services à la personne

27/09/2018 09:30:54 - Le régime d’agrément et de déclaration applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l......, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) qui apportent assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont désormais soumis à un régime unique d’autorisation (voir III-30 650

Réforme de l’asile - La loi entérine l’hébergement "directif" et l’évolution du régime des Cada

31/07/2015 12:00:00 - La loi relative à la réforme de l’asile vient de paraître au Journal Officiel. Elle prévoit notammen......) sera de 15 jours devant l'Ofpra et de 5 semaines devant un juge unique de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). A noter : le recours en appel devient suspensif, autrement dit les demandeurs d’asile

Loi ASV - Les Saad promis à une meilleure visibilité

04/05/2018 12:00:00 - Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) va être enrichi de nouvelles d...... les Saad, démarche détaillée par une récente instruction. Généralisation du régime d'autorisation Cette mise à jour du Finess n'a rien d'anecdotique compte tenu des réformes majeures intervenues

Administratif et juridique - Les cas de caducité partielle des autorisations

02/01/2019 00:00:00 - Depuis le 1er juillet 2018, les autorisations délivrées aux structures sociales et médico-sociales e...... quel régime leur est applicable. » En effet, la date de décision d’autorisation ne fait pas foi. Une autorisation accordée après le 1er juillet 2018 mais pour laquelle une procédure d'appel à projets a été

Autorisation des ESSMS - Caducité partielle : mode d'emploi

02/07/2018 12:00:00 - Les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et ser...... d'être fixés par décret. Le régime juridique de la caducité des autorisations délivrées aux ESSMS et aux LVA s'étoffe à la faveur d'un décret complétant la réglementation déjà réformée fin 2017. Cas

En bref - Fonds de restructuration de l’aide à domicile : le ministère livre ses consignes

24/03/2016 00:00:00 - Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 du 8 février 2016 : précise les règles de répartition du fond....... Les conditions du régime unique d’autorisation des services, entré en vigueur fin 2015, sont aussi explicitées. Dans ce cadre, le décret portant le cahier des charges national applicable aux services le 1er

Finances des départements - L’ADF présente son cahier de doléances au gouvernement

29/10/2015 00:00:00 - Les conséquences financières de plusieurs textes législatifs en discussion inquiètent les départeme...... inflationniste" du futur régime unique d’autorisation des services d’aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Et de réitérer leur demande d’expérimentation préalable.  

Loi vieillissement - Maigres précisions sur la généralisation de l'autorisation pour les Saad prestataires

18/03/2016 12:00:00 - Via une instruction rendue publique le 16 mars 2016, la Direction générale de la cohésion sociale (...... sur l'instauration d'un régime unique d'autorisation pour certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) prévue par l'article 47 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28

Saad - Limitation à 1,35 % de la hausse du prix des prestations pour 2016

05/01/2016 12:00:00 - Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour personnes â...... prévoit désormais un régime unique d’autorisation des Saad et que les services agréés au 29 décembre 2015 « sont réputés détenir […] une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires

Loi Vieillissement - Dernière ligne droite avant l’application du texte

17/12/2015 00:00:00 - L’objectif d'entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement au 1er janvie...... par les employeurs de l'aide à domicile. Pour ce secteur, outre "l’acte II" de l’APA et l’instauration d’un régime unique d’autorisation rénové, la secrétaire d’État a confirmé la publication du cahier des charges

Priorité à la protection des informations sensibles

30/10/2019 00:00:00 - Parce qu’elles collectent de nombreuses données à caractère personnel concernant tant les usagers qu....... Il met fin au système des formalités préalables, même si les États membres demeurent libres de maintenir un régime d’autorisation pour les traitements les plus attentatoires aux droits et libertés

Projet de loi Autonomie - La fin programmée de l’agrément dans l’aide à domicile ?

12/03/2015 00:00:00 - Six mois après son adoption par les députés, le projet de loi Autonomie a enfin fait son entrée au ...... à en "renforcer" le contenu avec l’adoption de pas moins de 140 amendements. À retenir en particulier, détaillent les sénateurs ? La création, dans les cinq ans, d’un régime unique d’autorisation

Appel à projet - L’évolution des règles de procédure, détaillée par l’administration

20/01/2015 12:00:00 - La direction générale de la cohésion sociale fait le point sur les récentes modifications apportées ...... et consolidée » de ce régime d’autorisation. Une circulaire du 20 octobre 2014 revient sur les évolutions de la procédure d’appel à projet, préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux

Appel à projets - Une procédure peu adaptée aux particularités des Saad

07/09/2016 00:00:00 - L’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) seront désormais soumis à la pr...... de « l’avant » ou de « l’après » loi ASV, le régime convainc peu les acteurs du secteur. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) [1] a sonné le glas du double régime d’agrément

Dépendance - Le projet de loi Vieillissement adopté au Sénat

24/03/2015 12:00:00 - Création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile, progression des Cpom......Création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile, progression des Cpom, droits des usagers… de nombreuses dispositions votées le 19 mars par les sénateurs, dans le cadre

Projet de loi Vieillissement - Déjà un goût d’inachevé

23/09/2015 00:00:00 - Avant son nouvel examen au Sénat prévu fin octobre, le projet de loi relatif à l'adaptation de la s...... de l’aide à domicile. En cause notamment ? Le futur régime d’autorisation unique pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) [2], entériné par les députés. « Même si elle signe la fin

Majeurs vulnérables - Quel accompagnement pour demain ?

18/04/2018 00:00:00 - À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis....... Mais cela nécessitera une bien meilleure évaluation que les certificats médicaux actuels. »  Au-delà, c’est le régime d’autorisation du juge qui est en réflexion. « Ce qui lui est demandé ne correspond

Projet de loi Autonomie - Vents contraires au Parlement

18/03/2015 00:00:00 - Six mois après les députés, les sénateurs ont entamé l’examen du projet de loi Autonomie le 17 mars...... sociales décidée à en « renforcer » le contenu par l’adoption de 140 amendements. Disposition phare ?  L’instauration, dans les cinq ans, d’un régime unique d’autorisation pour les services d'aide

Projet de loi Autonomie - Derniers ajouts ministériels

19/08/2015 00:00:00 - Mi-septembre, le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement devrait être de ret...... unique d’autorisation, n’impliquant pas de tarification automatique. En outre, tous les Saad devraient se conformer à un cahier des charges national, « fortement inspiré » de celui de l’actuel agrément