Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

r��forme de la tarification

Gestion et finances - Saad : l’expérimentation de la nouvelle tarification

04/09/2019 01:00:00 - La préfiguration d’un nouveau modèle tarifaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile (S...... et d’accompagnement à domicile (Saad) vont pouvoir tester un nouveau modèle de tarification. Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, le décret détaillant les modalités

Gestion et finances - Modulation des tarifs sous CPOM, mode d’emploi

29/10/2019 23:00:00 - Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés dans le champ du handicap peuvent p...... atteints par la structure. Avec quelles marges de manœuvre pour les gestionnaires ? Sous certaines conditions, les autorités de tarification ont la possibilité depuis juin 2018 de signer des contrats

Maîtriser la gestion comptable et budgétaire de votre EHPAD

03/05/2019 12:24:07 - Acquérir les principales techniques de la gestion comptable en EHPAD; Bénéficier de cas pratiques p...

Les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) Qualité des prestations en ESMS et méthodologies budgétaires

03/05/2019 12:24:07 - Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...

Diversifier les sources de financement pour votre établissement social ou médico-social

03/05/2019 12:24:07 - Identifier les sources de financement publiques et privées existantes; Maîtriser les critères clés ...

Maîtriser les exigences réglementaires de la gestion comptable, budgétaire et financière

03/05/2019 12:24:08 - Maîtriser les documents comptables, budgétaires et financiers; Faire des documents réglementaires d...

Tableaux de bord et indicateurs financiers en ESMS

03/05/2019 12:24:07 - Améliorer votre maîtrise du contrôle de gestion et des spécificités du secteur social et médicosoci...

Analyse financière et plan de financement des établissements sociaux et médico-sociaux

03/05/2019 12:24:08 - Acquérir une méthodologie d'analyse financière; Réaliser le diagnostic financier de votre établisse...

Décision d’autorisation budgétaire et de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Approbation des recettes et dépenses par groupe fonctionnelLes recettes et dépenses prévisionnelles ......Approbation des recettes et dépenses par groupe fonctionnelLes recettes et dépenses prévisionnelles de l’établissement ou du service sont autorisées par l’autorité de tarification au niveau

Tarification des lieux de vie

27/09/2018 09:49:22 - Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen...... du CASF relative aux établissements médico-sociaux.Les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour l’année civile en cours et les deux exercices suivants, dans les 60 jours qui suivent

Contrôle et évaluation par l’autorité de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Informations et documents devant être transmis à l’autorité de tarificationAu titre de leurs activit......Informations et documents devant être transmis à l’autorité de tarificationAu titre de leurs activités prises en charge par les produits de la tarification, les établissements et services sociaux

EPRD et nouvelle tarification en EHPAD

07/10/2017 12:24:23 - Identifier les mesures clés de la réforme de la tarification et ses impacts sur votre établissement...... Identifier les mesures clés de la réforme de la tarification et ses impacts sur votre établissement ; Anticiper la mise en place des nouveaux outils de suivi financier; Maîtriser les étapes

Définition de la tarification sociale et médico-sociale

27/09/2018 09:49:22 - Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent, pour leur tarification, de rè...... d’établissements et de services. Enfin en cas de désaccord entre le gestionnaire et l’autorité de tarification sur le tarif retenu par cette dernière, des recours peuvent être formés contre la décision

Recevabilité du recours contentieux en matière de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... de la tarification.À noterLe requérant n’a pas besoin d’un avocat pour former son recours, ni devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), ni devant la Cour nationale

Personnes âgées - Saad et baluchonnage au menu de deux rapports

23/03/2017 00:00:00 - Le 22 mars, deux parlementaires ont remis, à la secrétaire d’État Pascale Boistard, les résultats d...... de la loi Vieillissement. Il suggère notamment de lancer un nouveau groupe de travail national sur la tarification et de développer la formation des professionnels. La député (PS) Joëlle Huillier propose

Recours administratifs préalables facultatifs contre les arrêtés de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Il est toujours possible (mais jamais obligatoire) de demander à l’administration de revenir sur son......Il est toujours possible (mais jamais obligatoire) de demander à l’administration de revenir sur son arrêté de tarification avant de saisir le juge de la tarification. Cette demande prend la forme

Différentes voies de recours contre les décisions du juge de la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie......Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie qui n’est pas satisfaite du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

27/09/2018 09:49:22 - Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 36...... d’indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, la situation de la personne protégée et le temps de travail effectif des personnels.L’arrêté de tarification fixe

Compétence matérielle des juridictions de la tarification sanitaire et sociale

27/09/2018 09:49:22 - Ces juridictions ont une quadruple compétence.1 - Elles sont d’abord compétentes pour se prononcer s...... de statut public ou privé et d’organismes concourant aux soins (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 351-1).Cette compétence des juridictions de la tarification est traditionnelle

Traitement du litige par la juridiction de la tarification sanitaire et sociale

27/09/2018 09:49:22 - Avant d’être examiné en séance publique, le dossier du recours va être étudié par un rapporteur et u......).Ordonnances du président de la juridictionLe président du tribunal ou de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) peut se prononcer par ordonnances dans les hypothèses suivantes :donner