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services à la persone

Arrêté d’agrément des services à la personne

27/09/2018 09:30:54 - Un arrêté d’agrément doit être pris, permettant la numérotation et le suivi, et doit être notifié au......Un arrêté d’agrément doit être pris, permettant la numérotation et le suivi, et doit être notifié au représentant de la personne morale ou à l’entrepreneur individuel, et publié au registre des actes

Activités de services à la personne soumises à autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Les activités de services à la personne suivantes, lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire (......Les activités de services à la personne suivantes, lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire (soit : fourniture de prestations de services aux personnes physiques), sont soumises à autorisation

Activités de services à la personne soumises à agrément

27/09/2018 09:30:54 - Les activités de services à la personne soumises à agrément sont fixées par l’article D. 7231-1 du C......Les activités de services à la personne soumises à agrément sont fixées par l’article D. 7231-1 du Code du travail modifié par le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (JO du 29).Ainsi

Critères d’octroi de l’agrément des services à la personne

27/09/2018 09:30:54 - L’agrément est accordé lorsque les conditions suivantes sont remplies :la personne morale ou l’entre...... une activité commerciale ;lorsque l’activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la personne représentant la personne morale ou l’entrepreneur individuel ainsi que l’encadrant

Retrait éventuel de l’agrément des services à la personne

27/09/2018 09:30:54 - L’agrément est retiré lorsque la personne agréée :cesse de remplir les conditions ou de respecter le...... lui est retiré, la personne morale ou l’entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle (C. trav., art. R. 7232-14).À noterLe

Effet de la délivrance de l’agrément des services à la personne

27/09/2018 09:30:54 - Durée et renouvellement de l’agrémentL’agrément est délivré pour une durée de 5 ans (Code du travail...... telle que définie à l’article L. 433-3 du Code de la consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier

Cadre général du régime de l’agrément et de la déclaration des services à la personne

27/09/2018 09:30:54 - Le régime d’agrément et de déclaration applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l...... au régime de l’agrément simple et de l’agrément qualité instauré par la loi dédiée au développement des services à la personne (L. n° 2005-841 du 26 juill. 2005). Cependant, il résultait des diverses réformes

Régime de déclaration des services à la personne auprès du préfet du département

27/09/2018 09:30:54 - Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci......Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci-après) peuvent, à titre facultatif, faire l’objet d’une déclaration afin que les personnes morales

Services à la personne - « Des dizaines de milliers d’emplois à la clé »

20/09/2017 00:00:00 - L’idée d’une subrogation pour le paiement des services à la personne, avancée par certains acteurs é......L’idée d’une subrogation pour le paiement des services à la personne, avancée par certains acteurs économiques, sera-t-elle retenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 [1] ? C’est

En bref - Services à la personne : quel cadre juridique pour quelles activités ?

09/06/2016 00:00:00 - Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne rel...... Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne relevant de l’agrément ou de l’autorisation. Ce, suite à l'instauration du régime unique

En bref - Le CET pour financer des services à la personne

08/01/2015 00:00:00 - Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 : définit les modalités d’utilisation de droits affectés au...... Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 : définit les modalités d’utilisation de droits affectés au compte épargne-temps (CET) des salariés pour financer des prestations de services à la personne

Services à la personne - Les cas de litige encadrés

16/12/2015 00:00:00 - La procédure de médiation des litiges liés à la consommation est précisée. En cas de différend avec...... de la consommation, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont donc concernés, indique Émilie Kowalyszyn, juriste à l’union nationale UNA. À ce titre, il leur faut faire figurer une clause

Services à la personne - La procédure pour trancher les litiges de consommation

18/11/2015 00:00:00 - En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucr...... En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucratifs notamment peuvent recourir à un médiateur. Ce dernier doit proposer une solution au plus tard

En bref - Services à la personne : des obligations d'information renforcées

02/10/2014 00:00:00 - Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 : précise, en application de la loi relative à la consomma.........) et contractuelles (caution éventuelle, durée des obligations...) à délivrer aux usagers. Ce, par les prestataires de services, notamment d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). En annexe, le formulaire type

Services à la personne - Vers l’élaboration de plans d’actions régionaux

19/08/2015 00:00:00 - Oui, les services à la personne (SAP) restent un gisement d’emplois potentiel, se souviennent les p...... Oui, les services à la personne (SAP) restent un gisement d’emplois potentiel, se souviennent les pouvoirs publics. Dans une instruction conjointe, la Direction générale des entreprises (DGE

Services à la personne - Mise en place d’une stratégie d’accompagnement du secteur

24/07/2015 07:00:00 - Afin de soutenir la dynamique de création d’emplois dans les services à la personne, l’administratio......Afin de soutenir la dynamique de création d’emplois dans les services à la personne, l’administration vient de déterminer les grands axes de sa stratégie d’accompagnement du secteur à mettre en œuvre

Services à la personne - Les obligations d’information à l’usager détaillées

22/04/2015 00:00:00 - À compter du 1er juillet prochain, les services à la personne, aide à domicile compris, devront inf...... À compter du 1er juillet prochain, les services à la personne, aide à domicile compris, devront informer leurs futurs bénéficiaires des modalités d’exécution de leurs prestations. Et communiquer

En bref - Services à la personne :quelles obligations d’information préalable de l’usager ?

26/03/2015 00:00:00 - Arrêté du 17 mars 2015 : précise les informations que les gestionnaires de services à la personne, ...... Arrêté du 17 mars 2015 : précise les informations que les gestionnaires de services à la personne, dont ceux d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), doivent délivrer aux bénéficiaires

Services à la personne - Un rapport parlementaire dresse un bilan contrasté

17/12/2014 00:00:00 - Engager une politique structurée de prévention de la pénibilité dans l’aide à domicile, encourager ...... et du sanitaire… Telles sont quelques-unes des recommandations des députées Martine Pinville (PS) et Bérengère Poletti (UMP) après leur évaluation des services à la personne (SAP). Mais tandis que la première

Services à la personne

30/06/2009 00:00:00 - Les assises des services à la personne se tiennent jusqu'au 23 juin. Après cinq rencontres interrég...... Les assises des services à la personne se tiennent jusqu'au 23 juin. Après cinq rencontres interrégionales, les assises nationales qui clôtureront les deux mois de concertation feront la synthèse