Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

versement sant��

Obligation vaccinale - Faut-il suspendre les agents publics en congés pour raison de santé ?

18/10/2021 10:00:00 - Cette question n’est, à ce jour, juridiquement pas tranchée. La rédaction des dispositions législati...... l’obligation vaccinale. Il est ensuite précisé que dans ce cas, la fonction ou le contrat de travail « est suspendu » et qu’il y a une « interruption du versement de la rémunération ». L’application

Tarification des foyers d’accueil médicalisés et des services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH)

27/09/2018 09:49:22 - Ces établissements et services bénéficient (art. R. 314-140 à R. 314-146 du CASF) :1° D’un forfait a......) dans le ressort duquel ils sont implantés et versé par l’assurance maladie ;2° D’un tarif journalier afférent à l’accompagnement à la vie sociale, et, le cas échéant, à l’hébergement, fixé par le président

Tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire

27/09/2018 09:49:22 - Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné...... et services mentionnés aux 1° et 3° du I ci-dessus peuvent bénéficier d’une avance qui leur est versée en début d’année ou, pour les institutions nouvellement créées, dès leur ouverture effective.L’avance

Principes généraux de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

27/09/2018 09:49:22 - Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) s...... par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ;2° un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département d’implantation de l’établissement, auquel s’ajoutent les tarifs journaliers

Dispositions générales relatives au forfait global relatif à la dépendance des EHPAD et petites unités de vie

27/09/2018 09:49:22 - Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :1° du résultat de l’équation tarifair...... des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d’implantation de l’établissement sous forme de dotation globale.Pendant la période d’hospitalisation avec hébergement d’un résident

Affectation du patrimoine

27/02/2018 11:41:56 - LoyersThéoriquement, chaque établissement a son propre patrimoine (notamment ses terrains et constru...... » (bail emphytéotique à longue durée pour un loyer symbolique), afin d’éviter tout abus d’évaluation et d’évolution du niveau de ces loyers.Dans le cas où l’établissement verse un loyer à une personne

Cotisations sociales - Les Ssiad exclus du champ de l’exonération « aide à domicile »

19/09/2016 12:00:00 - Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmi...... se rapportant aux rémunérations versées aux aides-soignants qu’elle emploie. Redressement contesté donc à tort par l'association gestionnaire. Notion d'aide à domicile Approuvant la cour d'appel, la Cour

Tarification des lieux de vie

27/09/2018 09:49:22 - Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen...... au titre de l’année précédente.Jusqu’à transmission du compte d’emploi, le montant du forfait journalier versé pour l’année considérée ne peut dépasser le montant du forfait arrêté pour l’exercice

Acquisition des droits au compte personnel de formation (CPF) et alimentation du CPF

27/09/2018 12:39:10 - L’acquisition des droits au compte personnel de formation (CPF) est conditionnée à l’exécution d’un ...... de gestion interne du compte personnel de formation n’a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10 du Code du travail, cette somme est versée par l’employeur à l’organisme collecteur paritaire agréé

État financeur de certains établissements et services

20/12/2012 01:57:26 - L’État finance notamment :les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (l’aide social...... le montant le plus élevé est à la charge du département. En dehors de ces cas, les services visés sont financés par l’organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus

Départements financeurs

20/12/2012 01:57:26 - Dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale, les départements sont amenés à prendre...... des mesures de protection prononcées au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire s’il n’existe pas déjà un organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

27/09/2018 09:30:54 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... de cette habilitation et, en particulier, les modalités de versement de la participation financière départementale aux établissements pour la couverture des frais des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.Un

Fiche technique - Recruter un demandeur d’emploi en le formant

06/12/2013 00:00:00 - Aides créées par Pôle emploi, la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et l’action de formatio...... la convention, Pôle emploi les indemnise à taux plein (et les défraie dans certaines situations). Il verse également à l’employeur 5 euros net maximum par heure si la formation est réalisée en interne et 8 euros

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

28/06/2017 14:02:45 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... de cette habilitation et, en particulier, les modalités de versement de la participation financière départementale aux établissements pour la couverture des frais des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.Un

Reportage - prix Coopération du Trophée Direction[s] 2014 - Des travailleurs aux savoir-faire reconnus

04/03/2015 00:00:00 - Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine). L’association Différent et compétent permet à des travailleurs ...... commun déclinés et accessibles.• Coût d’inscription au jury externe : entre 220 et 250 euros par candidat, versés par sa structure.• Équipe administrative : 4 personnes (direction, gestion, administration

Rémunération des cadres de direction - Entre contraintes et tabous

07/12/2011 00:00:00 - Comment aujourd'hui mieux payer les directeurs ? Sujet délicat… Tous ne sont pas logés à la même ens...... elle ne paraît pas la plus adaptée… » Une piste d'évolution selon lui ? Permettre aux employeurs de verser une part variable aux directeurs en fonction d'objectifs précis, consentis et négociés collectivement

RTT, le sauve-qui-peut

31/10/2005 00:00:00 - Depuis près de deux ans, les syndicats d'employeurs alertent les pouvoirs publics sur l'impact de la...... forfaitaires dégressifs des cotisations patronales. Elles étaient versées à tout organisme qui procédait de manière anticipée à une RTT d'au moins 10 % en contrepartie de 6 % d'embauches. Prévues sur cinq ans

Profiter de la TVA à 5,5%

31/10/2007 00:00:00 - Les travaux de construction ou de rénovation des établissements accueillant des personnes âgées ou h...... d'habitabilité fixées dans l'arrêté du 10 juin 1996 (4); •une redevance (loyer + charges) doit être acquittée par le résidant, permettant le conventionnement à l'APL et le versement de cette allocation

Financer la formation des es salariés

31/01/2007 00:00:00 - Prendre en charge des actions de formation est une opération complexe qui nécessite d'être abordée a...... de professionnalisation, qui favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDI. 1. Budget minimal Les structures doivent verser une contribution annuelle au financement de la formation professionnelle continue

Fiche pratique - Harcèlement sexuel : protéger et sensibiliser

05/12/2012 00:00:00 - Comment gérer une situation de harcèlement sexuel ? Surtout, comment éviter qu’elle se produise ? La...... des prud’hommes et lui demander de prononcer la rupture de son contrat de travail à ses torts avec versement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts. À noter. Les faits de harcèlement sont punis