Dernières infos
10/10/2019
La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). Le principe selon lequel le doute profite à la qualité de mineur ne s'applique que si un examen radiologique osseux a été ordonné, estime...
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10/10/2019
Le 10 octobre, FO, Sud et la CGT ont confirmé à la presse leur intention de s’opposer à l’accord de regroupement de la convention collective nationale de 1966 (CCN 66) et des accords dits "CHRS", ainsi qu’à celui créant un régime de...
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10/10/2019
À l'occasion du débat parlementaire sur l' immigration , le 8 octobre, la ministre Agnès Buzyn a évoqué la possibilité d’instaurer un délai de carence pour la prise en charge des soins (hors situations d'urgence) des demandeurs d’asile. D’une...
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10/10/2019
L'expérimentation de la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) peut officiellement démarrer. La liste des juridictions concernées et des structures (publiques et associatives habilitées) de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)...
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10/10/2019
Le ministère de la Santé et des Solidarités a ouvert le 9 octobre la consultation citoyenne sur le revenu universel d'activité (RUA), qui fusionnera des minima sociaux (dont le RSA, la prime d’activité et les aides au logement). Ce temps...
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03/10/2019
La Cour de cassation précise les obligations de l'employeur en cas de reclassement d'un salarié inapte. Il doit proposer des postes disponibles compatibles avec l'état de santé et les qualifications, y compris en CDD même si le personnel...
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03/10/2019
Peut mieux faire. Pour l' Udes , le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 doit davantage soutenir l'économie sociale et solidaire - ESS (18 millions d'euros en l'état), a souligné le 1er octobre devant la presse, son président Hugues Vidor....
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03/10/2019
L' avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 suscite l'indignation du secteur. Le 2 octobre, le Conseil extraordinaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable....
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