Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

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MNA : la présomption de minorité ne prévaut qu'en cas de recours à un test osseux

La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). Le principe selon lequel le doute profite à la qualité de mineur ne s'applique que si un examen radiologique osseux a été ordonné, estime...
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CCN 66-accords CHRS : la fusion sous le coup d’une opposition syndicale majoritaire

Le 10 octobre, FO, Sud et la CGT ont confirmé à la presse leur intention de s’opposer à l’accord de regroupement de la convention collective nationale de 1966 (CCN 66) et des accords dits "CHRS", ainsi qu’à celui créant un régime de...
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Un nouvel obstacle à l'accès aux soins des demandeurs d'asile ?

À l'occasion du débat parlementaire sur l' immigration , le 8 octobre, la ministre Agnès Buzyn a évoqué la possibilité d’instaurer un délai de carence pour la prise en charge des soins (hors situations d'urgence) des demandeurs d’asile. D’une...
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Le champ de l'expérimentation de la mesure éducative d’accueil de jour est défini

L'expérimentation de la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) peut officiellement démarrer. La liste des juridictions concernées et des structures (publiques et associatives habilitées) de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)...
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RUA : la consultation citoyenne s'ouvre, les inquiétudes persistent

Le ministère de la Santé et des Solidarités a ouvert le 9 octobre la consultation citoyenne sur le revenu universel d'activité (RUA), qui fusionnera des minima sociaux (dont le RSA, la prime d’activité et les aides au logement). Ce temps...
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Le CDD, une option de reclassement pour inaptitude à ne pas oublier

La Cour de cassation précise les obligations de l'employeur en cas de reclassement d'un salarié inapte. Il doit proposer des postes disponibles compatibles avec l'état de santé et les qualifications, y compris en CDD même si le personnel...
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PLF pour 2020 : les revendications de l'Udes

Peut mieux faire. Pour l' Udes , le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 doit davantage soutenir l'économie sociale et solidaire - ESS (18 millions d'euros en l'état), a souligné le 1er octobre devant la presse, son président Hugues Vidor....
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PLFSS pour 2020, la douche froide

L' avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 suscite l'indignation du secteur. Le 2 octobre, le Conseil extraordinaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable....
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