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Spécial Dispositifs de formation
Le compte personnel de formation, tout au long de la carrière

19/04/2017

Qu'elle soit salariée ou en recherche d'emploi, toute personne bénéficie aujourd'hui d'heures de formation qu'elle cumule durant sa vie active au sein d’un compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2017, celui-ci est intégré au compte personnel d'activité (CPA).

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne a droit, dès son entrée sur le marché du travail, et indépendamment de son statut, à un compte personnel de formation (CPF). Il contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses aptitudes en lui permettant de bénéficier de formations. Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré au compte personnel d'activité (CPA), tout comme le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

1 Qui est concerné ?

En principe, le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans. Il peut s’agir notamment d’un salarié d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) du secteur privé, d’une personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou encore d’un travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat).

À titre dérogatoire, un jeune de 15 ans qui signe un contrat d'apprentissage et qui justifie avoir accompli le premier cycle de l'enseignement secondaire peut bénéficier d’un CPF.

2 À quoi sert le CPF ?

Le dispositif permet à son titulaire de suivre une action de formation grâce aux heures qu’il a acquises. Tant qu’il ne s’en sert pas, celles-ci demeurent inscrites sur son compte tout au long de carrière, même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Le CPF peut être mobilisé à l’initiative du salarié ou de son l’employeur, avec l’accord exprès du premier. Son refus ne saurait constituer une faute.

3 Comment se constitue-t-il ?

Le CPF est alimenté en heures de formation en fonction, en principe, de la durée de travail du salarié. Il est crédité :

  • de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ;
  • puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

En outre, depuis le 1er janvier 2017, pour les salariés qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V, ou un titre professionnel de niveau V recensé au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou encore une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'approvisionnement du CPF se fait à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond de 400 heures. Pour bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF doit remplir certaines conditions et justifier de son statut sur le site Internet du CPF ou via son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.

La Caisse des dépôts et consignations procède ensuite au calcul des droits acquis depuis l'ouverture du CPF ou à compter du 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date.

4 Comment le faire fructifier ?

Le CPF peut être abondé :

  • en heures complémentaires lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure à celles inscrites sur le compte. Ces heures peuvent être financées notamment par l'employeur lorsque le titulaire du compte est un salarié, par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif), par l’État, les Régions, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) ;
  • en heures supplémentaires selon des modalités prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Enfin, dans les structures d'au moins 50 salariés, le CPF d’un salarié devra être abondé lorsqu'au cours des six dernières années, celui-ci n'a bénéficié ni d’entretiens professionnels ni d'au moins deux des trois mesures suivantes :

  • une action de formation,
  • des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • une progression salariale ou professionnelle.

5 Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre d’un CPF. Le salarié doit choisir parmi celles dites « éligibles », à savoir notamment :

  • les formations sanctionnées par une qualification ou une certification et inscrites sur au moins une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle ;
  • les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions aidant à évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations ;
  • l'accompagnement à la VAE ;
  • les formations permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • celles dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprise ;
  • les actions de formation destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique afin d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

6 L’employeur peut-il refuser une formation ?

Lorsque les formations choisies par le salarié dans le cadre de son CPF ont lieu en dehors de son temps de travail, l’employeur ne peut pas refuser. Durant ces heures de formation, ce dernier n'a ni rémunération ni allocation de formation à verser au professionnel.

Si le salarié souhaite suivre une formation pendant son temps de travail, il doit requérir l'accord préalable de son employeur tant sur le contenu de la formation que sur son calendrier. Cette demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début de la formation choisie si la durée de cette dernière est inférieure à six mois et 120 jours dans les autres cas. À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier son accord ou pas. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

7 Le salarié est-il rémunéré ?

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. En outre, pendant la formation, le salarié bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

8 Que finance le CPF ?

Les frais pédagogiques de la formation et ceux annexes composés des frais de transport, de repas et d'hébergement sont pris en charge par l'OPCA ou par l'employeur en cas d'accord d'entreprise sur la gestion interne du CPF, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail. Ce dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du salarié. Toutefois, afin de favoriser sa mise en œuvre, le conseil d'administration des OPCA peut décider de financer l'abondement du compte des salariés, grâce à la contribution relative au CPF, dans des conditions définies par celui-ci.

À noter. Depuis le 1er janvier 2017, les fonctionnaires bénéficient également d’un compte personnel d’activité (CPA), constitué du CEC et du CPF (qui se substitue au droit individuel à la formation – DIF). Les modalités de mise en œuvre doivent être fixées par décret [1].

 

[1] Début mars 2017, le texte était toujours en attente de publication.

Sorithi Sa

En savoir plus

Le site du CPA : www.moncompteactivite.gouv.fr et celui du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr

Code du travail, articles L5151-1 et suivants

Guide de la formation professionnelle, fiches n° 67 à 74, Éditions Législatives






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