Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Management / Ressources humaines

Gestion des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos

Jurisprudence
Évoquer l’activité syndicale d’un salarié lors de son entretien annuel est interdit

Les activités syndicales ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié en l’absence d'accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à les valoriser, rappelle la Cour de cassation. Qui considère que...
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Jurisprudence
Un salarié violent dans sa vie privée ne peut être licencié

Les violences commises dans le privé ne justifient par un licenciement, juge la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié d’un foyer d’accueil pour personnes handicapées avait été remercié suite à de graves actes violents exercés...
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Droit du travail
La négociation annuelle obligatoire opère sa mue

Les lois dites Rebsamen du 17 août 2015 et Travail du 8 août 2016 contribuent à l'édification progressive d'un nouveau modèle de négociation annuelle obligatoire (NAO). Mais il demeure difficile d'en dessiner les contours. Où en est-on ?...
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GRH
Impliquer les salariés à temps très partiel

Parce qu’ils ne sont là que quelques heures par semaine ou par mois, certains professionnels, salariés et libéraux, pourraient être perçus comme de simples prestataires. Pourtant, il y a tout à gagner à en faire des membres à part entière...
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Jurisprudence. Forfait jours
Contrôler la charge de travail

« Six ans après ce qui reste de la jurisprudence fondatrice sur le sujet [1], peu d’entreprises semblent avoir pris acte de l’importance du contrôle régulier de la charge de travail du salarié en forfait jours , souligne l’avocat Frédéric Chhum....
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Violences au travail
Quelle responsabilité de l’employeur ?

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses personnels. Il peut donc licencier pour faute lourde un salarié qui a insulté et fait preuve d’agressivité à plusieurs reprises à l’égard de ses collègues, juge la Cour...
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Droit du travail
Accord majoritaire : entre continuité et changement

Depuis le 1er janvier 2017, tout accord collectif d’entreprise conclu en matière de temps de travail, de repos ou de congés doit satisfaire au principe majoritaire. Tous les autres sujets de négociation seront également concernés à compter...
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Salaires dans la CCN 51
La Fehap prend une décision unilatérale

Lors de la commission paritaire du 19 janvier, la fédération d'employeurs Fehap a présenté aux syndicats un avenant visant à porter à 1485 euros le salaire minimum conventionnel brut dans la CCN 51 au 1er janvier. Un document que seules...
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Médecine du travail
Un suivi plus individualisé

Appliquée depuis le 1er janvier, la réforme de la médecine du travail issue de la loi Travail [1] modifie en profondeur la surveillance médicale des salariés. À la visite d’embauche se substitue désormais une visite d’information et de...
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Jurisprudence
Accord d’entreprise : quel est le délai d’opposition ?

L’opposition à un accord d’entreprise portant sur d’autres thèmes que la durée du travail, les repos et les congés, doit être notifiée dans les huit jours. Comment apprécier ce délai ? La Cour de cassation juge que c’est la date de réception...
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GRH
Un plan d’action pour lutter contre le sexisme

C'est l'une des nouveautés de la loi Travail votée à l'été 2016 : désormais, les employeurs doivent mettre en place des actions pour lutter contre les agissements sexistes. Une démarche à intéger à la prévention des...
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Licenciement injustifié
Quelle indemnité pour le salarié ?

Depuis le 26 novembre 2016, en cas de licenciement abusif, il existe deux options dans le cadre d’une procédure de conciliation devant les prud’hommes. Soit le salarié et l’employeur sont d’accord, l’indemnisation est alors établie à partir...
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Articles En Bref

En bref
Réingénierie des diplômes : quels impacts sur la fonction de direction ?

Trois organisations de directeurs (ADC, Fnades et Andesi) s’inquiètent des conséquences de la réforme des diplômes du travail social attendue pour la rentrée 2018. En cause notamment ? Le passage de cinq titres de niveau III au niveau II, prévu...
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En bref
CCN 51 : la valeur du point revalorisée en deux temps, à partir du 1er juillet

L’avenant n° 2017-02 conclu le 15 mars 2017 dans la convention collective du 31 octobre 1951 – CCN 51 (et modifié par erratum du 3 avril) a été agréé. Outre des mesures relatives aux classifications, il revalorise la valeur du point qui est...
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En bref
Le licenciement d'un salarié aux nombreux arrêts maladie sous conditions

La Cour de cassation apporte des précisions quant au licenciement d’un salarié aux absences prolongées ou répétées pour raisons de santé. Son renvoi est dépourvu de cause si un seul service est désorganisé, à moins que ce dernier soit essentiel...
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En bref
Comment contester l’avis du médecin du travail ?

C'est désormais devant le conseil de prud’hommes (et non plus l'inspection du travail) que l'employeur peut contester l'avis du médecin du travail. Il a 15 jours pour saisir la formation de référé afin de demander la désignation d’un...
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En bref
Quelle prise en charge financière du défenseur syndical ?

Les modalités de remboursement par l’État du salaire du défenseur syndical intervenant en matière prud'homale sont fixées. La demande effectuée par l’employeur doit mentionner le nombre d’heures de travail que le salarié a passées pour exercer...
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En bref
Égalité professionnelle : comment obtenir un rescrit social ?

Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à l’obligation d’être couverte par un accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Sont concernés ceux déposés depuis...
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En bref
Les comptes personnels d’activité et de formation, version fonction publique

Les modalités de déploiement dans la fonction publique des comptes personnels d’activité (CPA) et de formation (CPF) sont précisées. Ce dernier dispositif est alimenté au 31 décembre de chaque année, au prorata du temps travaillé. C’est à...
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En bref
Plus de vapotage sur les lieux de travail à partir du 1er octobre

Utiliser des cigarettes électroniques ("vapoter") dans certains lieux à usage collectif sera prohibé à compter du 1er octobre prochain. Sont notamment concernés les établissements destinés à l'accueil et à l'hébergement des mineurs ainsi que...
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En bref
Les modalités de formation des conseillers prud’hommes salariés

Un conseiller prud'homme n'ayant jamais exercé de mandat doit suivre une formation initiale (dont le contenu est fixé ) dans les quinze mois suivant sa nomination. S'il doit s'absenter plus de trois jours, il est tenu d'en informer son entreprise...
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En bref
SAP : gare aux clauses de non-concurrence dans les contrats de travail !

Une clause interdisant aux anciens salariés d’un service à la personne (SAP) d’exercer des activités au profit de clients de la structure auprès desquels ils seraient intervenus ne constitue pas une clause de loyauté, mais bien de...
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Le Magazine

N° 154 - juin 2017
CCAS. À la croisée des chemins
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