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Jurisprudence
La fermeture et la reprise d’ESSMS encadrées

18/11/2015

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur le contrôle des ESSMS par les tutelles. Celles-ci sont compétentes pour organiser un appel à candidatures en vue de sélectionner le repreneur d’un établissement soumis à une décision de fermeture. Cependant, elles ne peuvent sommer une association d’accepter la reprise par un autre gestionnaire de ses structures en difficulté, sous la menace d'une fermeture ou d'une administration provisoire. 

Conseil d’État n° 372468 et n° 372470 du 5 octobre 2015

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 137 - décembre 2015






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