Etudes et prospectives

Améliorer le suivi sanitaire des mineurs sous main de justice

Il y a urgence à repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Que vaut une mesure de contrainte si elle ignore la souffrance physique ou psychique de celui à qui elle s'adresse, plus encore si celui-ci est mineur et qu'une fois sa peine accomplie, il aura la vie devant lui ? [...]

Un bon suivi sanitaire et psychique semble être, en effet, une condition fondamentale pour permettre une décision judiciaire adaptée à la personnalité du mineur, son état de santé ayant des répercussions évidentes sur sa perception de la réalité et sur son sens des responsabilités. [...]

Jusqu'à présent, les études ne permettent que d'avoir une photographie à un instant précis de l'état des mineurs délinquants sans que l'on puisse étudier les trajectoires de vie individuelle sur plusieurs années. [...] Conscient de ces lacunes, le ministère de la Justice a donc décidé de lancer pour la période 2008-2010, trois grandes enquêtes épidémiologiques, portant essentiellement sur la santé psychique des mineurs. Les thèmes retenus - à savoir la prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs délinquants, les liens de causalité entre délinquance et addictions et la prise en charge des adolescents ayant de graves troubles du comportement par les urgences psychiatriques - reflètent bien les préoccupations majeures des professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Renforcer le partenariat santé/justice

L'amélioration des connaissances statistiques et scientifiques sur l'état de santé des mineurs faisant l'objet d'une procédure pénale suppose un renforcement du partenariat entre les ministères de la Santé et de la Justice qui souffre pour l'instant d'un manque de cohérence et d'efficacité. [...]

L'une des propositions du rapport consiste ainsi à étendre les compétences de la Mission nationale d'appui en santé mentale pour lui permettre d'évaluer l'organisation de la coopération entre la PJJ et la pédopsychiatrie [...] et d'intervenir à titre d'expert pour résoudre des solutions de blocage. À l'issue de ce travail d'évaluation, la Mission nationale d'appui en santé mentale pourrait alors rédiger, avec les professionnels ayant réalisé le travail d'audit, un guide des bonnes pratiques entre PJJ et pédopsychiatrie. [...] En effet, le rapport tient à souligner l'urgence d'un véritable pilotage politique du partenariat santé/justice. Les professionnels auditionnés [par le rapporteur] ont trop souvent, lorsqu'une situation anormale était relevée, justifié cet état de fait par une mauvaise coopération entre les départements ministériels. Il est évident que les personnes placées sous main de justice ne figurent pas parmi les priorités du ministère de la Santé. Le rapporteur déplore d'ailleurs les difficultés qu'il a rencontrées pour obtenir des informations statistiques sur la pédopsychiatrie ou sur les soins pénalement ordonnés.

Généraliser les innovations remarquables

Le rapport propose également de compléter l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante pour y intégrer la notion de continuité des soins et rendre obligatoire un bilan de santé lors de tout hébergement en établissement. Il recommande aussi la mise en place d'un dossier judiciaire unique. [...]

Enfin, il cherche des solutions pour améliorer la prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement qui sont souvent placés dans des établissements inadaptés. Analysant les progrès apportés par certains établissements expérimentaux, le rapport propose d'étudier la généralisation des innovations les plus remarquables et de formaliser, dans le cadre de conventions locales, une coopération entre établissements de la PJJ et les services de soins de la pédopsychiatrie. Cette question est cruciale pour la réussite de l'accompagnement éducatif de ces mineurs qui souffrent aujourd'hui d'une dispersion des moyens mis en place en leur faveur. Seule une étroite articulation entre soins et sanction éducative permettra de donner tout son sens à la démarche de réinsertion que les mineurs placés sous main de justice ont entreprise. [...]

La création des agences régionales de santé (ARS) doit être l'occasion de relancer ce partenariat au plan régional pour parvenir à une véritable programmation des équipements et à la mise sur pied de réseaux de soins efficaces. Cet effort de programmation ne pourra avoir des résultats que s'il se traduit par une inscription dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire. Les directions départementales de la PJJ ne peuvent gérer toutes seules la charge très complexe d'adolescents qui relèvent tout autant du soin que de l'accompagnement éducatif. [...] De nombreux jeunes adolescents délinquants mettent à mal le fonctionnement de toutes les institutions à qui ils sont confiés. Ce comportement destructeur conduit à penser que ces adolescents souffrent de pathologie mentale, mais le diagnostic précis est particulièrement délicat. [...]

Le cas des 16-18 ans

Les 16-18 ans se trouvent dans une sorte « d'entre deux » de la prise en charge psychiatrique et tout particulièrement hospitalière. Un secteur de psychiatrie infanto-juvénile prend en charge les enfants jusqu'à 16 ans. Les secteurs de psychiatrie générale sont autorisés (et non pas obligés) à prendre en charge les jeunes de plus de 16 ans. De ce fait, les 16-18 ans ne sont pas partout pris en charge. Les secteurs de pédopsychiatrie ne peuvent plus les accepter conformément aux limites réglementaires de la sectorisation. [...]

Le ministère de la Santé devrait publier un texte réglementaire, modifiant les directives de la circulaire 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants. Ce texte devrait faire obligation aux services pédopsychiatriques d'accepter les mineurs jusqu'à 18 ans. À moyen terme, il conviendrait de favoriser la création de services hospitaliers ayant des unités d'adolescents et de jeunes adultes permettant un accueil en urgence comme en court séjour.

Adapter l'organisation des établissements

[...] Le rapporteur a été frappé par l'ampleur des changements en cours au sein des services de la PJJ. Il en résulte à la fois un formidable dynamisme mais aussi de profondes appréhensions. L'évolution majeure qui consiste à recentrer l'activité de la PJJ sur l'action éducative pour les mineurs délinquants est mal comprise car les professionnels considèrent que les récentes réformes relatives à l'enfance en danger qui ont confié cette compétence à l'entière responsabilité des conseils généraux ne sont pas encore réellement appliquées. Les jeunes majeurs, qui jusqu'ici étaient pris en charge par les services de la PJJ, relèveront désormais de l'aide sociale départementale. Ils risquent d'être les véritables perdants de cette réorganisation car nombre de conseils généraux ne voudront pas assumer cette lourde charge ou la limiteront en réservant leur aide aux jeunes majeurs ayant fait l'objet d'un placement au titre de l'aide sociale à l'enfance durant leur minorité. [...]

La direction de la PJJ a élaboré un projet stratégique national pour les années 2008-2011 qui a pour objectif de moderniser les méthodes de travail. L’adoption de ce projet va de pair avec une profonde réorganisation territoriale : création de neuf directions interrégionales, mise en œuvre de missions d’inspection régionale pour mieux évaluer l’action des 1500 établissements de la PJJ et du secteur associatif habilité.
Le projet stratégique national énonce ainsi quatre objectifs : renforcer l’aide à la décision des magistrats ; privilégier l’insertion des mineurs délinquants ; évaluer la qualité des prises en charge ; faire évoluer la justice des mineurs. Le rapporteur estime indispensable que la direction de la PJJ fasse un gros effort de pédagogie vis-à-vis des personnels de terrain en multipliant les déplacements pour témoigner aux professionnels qu’ils sont soutenus pour mettre en œuvre une réforme difficile. [...]

Formation des personnels

[...] Par ailleurs, il est apparu indispensable d'adapter les formations à l'évolution des publics pris en charge par la PJJ et par les changements intervenus dans la formation initiale des personnes admises aux différents concours. Il y a quelques années, les formations d'éducateurs ou de travailleurs sociaux étaient fréquentes, alors qu'aujourd'hui, nombreux sont les élèves qui ont suivi un cursus universitaire assez généraliste, notamment dans une filière juridique. [...] Il faudrait développer une culture commune et pluridisciplinaire de tous les professionnels devant accompagner des mineurs délinquants et intégrer systématiquement un enseignement sur la psychologie de l’adolescence et sur les troubles du comportement dans le programme de formation initiale et continue des acteurs concernés (notamment travailleurs sociaux, fonctionnaires de l’Éducation nationale, acteurs judiciaires, pédopsychiatres…). Enfin, le rapport préconise de former les éducateurs à la gestion de groupes et prévoir un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles.

« Les jeunes majeurs qui relèveront de l'aide sociale départementale risquent d'être les véritables perdants de la réorganisation de la Protection judiciaire de la jeunesse. »