Fin de parcours législatif pour la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, définitivement adoptée le 29 février. Au menu ? Bulletin de paie simplifié, déclaration sociale nominative… Toute une batterie de mesures destinées à clarifier l’environnement juridique des employeurs. À noter en outre : la définition d’un tronc commun pour l’agrément des associations. Après la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 15 mars, la promulgation était imminente.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 95 - mai 2012