Des effets à conforter : c'est le bilan publié le 22 mars par la commission des lois de l'Assemblée sur le nouveau Code de justice pénale des mineurs (CJPM). Le stock de dossiers de l’ordonnance de 1945 est résiduel, l’instauration des présomptions sur le discernement n’a pas causé de difficultés pratiques et le recours à la procédure d’audience unique n’est pas excessif, estiment les députés. Reste que le bouleversement des pratiques doit être mieux accompagné. Parmi les recommandations ? Accroître la marge de manœuvre de la Protection judiciaire de la jeunesse dans l’exécution des mesures éducatives, limiter le recueil de renseignements socio-éducatif lorsque le jeune est déjà suivi et attribuer un interlocuteur aux associations du secteur habilité dans chaque tribunal. Les parlementaires préconisent aussi de restreindre le recours aux centres éducatifs fermés avant l’audience de culpabilité, d'encourager le recours aux mesures de médiation et de réparation à cette étape ou encore de permettre une dispense de mesures éducatives à son issue.
Laura Taillandier