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Entretien avec Dominique Perriot (FIPHFP)
“  Le FIPHFP a besoin d’un financement pérenne ”

08/03/2017

Président du comité national du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Dominique Perriot s’alarme des conséquences de la baisse des recettes et de l’assèchement des réserves. Comment continuer à assurer ses missions, y compris le maintien dans l’emploi ? Seule solution : stabiliser son modèle économique.

Dominique Perriot (© Damien Grenon)

Selon vous, le modèle économique du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) atteint ses limites. C’est-à-dire ?

Dominique Perriot. Créé par la loi du 11 février 2005, le FIPHFP est financé par la contribution des employeurs publics qui n’atteignent pas 6 % de personnes en situation de handicap dans leur effectif. Ce modèle n’est plus tenable. Plus le Fonds remplit sa mission de mise en œuvre de politiques d'inclusion professionnelle et de recrutement de personnes handicapées, moins il perçoit de recettes. En outre, un de nos principes d’intervention fort est d’être volontariste concernant le maintien dans l’emploi, qui représente environ 65 % de nos dépenses. Il apparaît donc indispensable, même si on parvient à un taux d’emploi de 6%, d’avoir des fonds pérennes pour poursuivre cette mission.

En dépit des réserves du Fonds ?

D. P. Jusqu’en 2011 environ, ses réserves se sont en effet accumulées. Puis, alors que nos dépenses d’intervention augmentaient (90  millions d’euros en 2010, 160 millions en 2015), les recettes ont baissé drastiquement : de l’ordre de 40 % entre 2010 (212 millions d’euros) et 2015 (126 millions d’euros). Depuis 2013, nos recettes sont mêmes inférieures aux dépenses. La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2018 du FIPHFP prévoyait clairement de puiser dans nos réserves, via une politique très incitative de conventionnement avec les employeurs. Le temps de travailler avec les pouvoirs publics à un modèle de financement plus pérenne. Or, nos réserves seront épuisées plus rapidement, soit courant 2018.

Du fait des ponctions gouvernementales ?

D. P. Les trois contributions de 29 millions d’euros chacune pour 2015, 2016 puis 2017 [1], de même que le nouveau dédouanement des universités du paiement de deux tiers de leur contribution au titre de 2016 [2], représentent au total une perte de 111 millions d’euros ! En outre, si pour 2015 le comité national du FIPHFP avait été associé et avait entériné le non-versement des universités, nous n’avons eu aucune information officielle sur sa reconduction…

Avec quelles incidences ?

D. P. Lorsque nous avons été informés, le Fonds avait déjà passé des conventions importantes avec des employeurs. Nous entendons bien sûr tenir nos engagements. Mais cela nécessitera certainement un regard plus restrictif sur celles à venir. Nous avons aussi revu le catalogue de nos interventions, en plafonnant des montants ou durées de prise en charge.

Mais les employeurs publics sont de plus en plus impliqués dans des politiques « handicap », et demandeurs de notre soutien. Ils identifient mieux et remontent les besoins des agents. L’épuisement de nos réserves menace donc clairement nos missions, notamment de maintien dans l’emploi. Mais aussi celles en matière de sensibilisation, de formation et d’accès à l’apprentissage [3], qui sont la voie privilégiée de recrutement de personnes handicapées qui ont ainsi l’opportunité de faire preuve de leurs compétences.

Les employeurs pourraient-ils prendre le relais ?

D. P. La loi de 2005 était un texte d’amorçage. Et le taux d’emploi dans le public a effectivement grimpé de 3 % en 2005  à 5,25 % aujourd’hui (4,88 % pour l’emploi direct). Mais demander aux employeurs publics de prendre le relais en matière de maintien dans l’emploi risquerait de générer des inégalités sur le territoire. Tout d’abord, il y a des fonctions publiques et des employeurs plus riches que d’autres. Et des handicaps qui nécessitent des accompagnements ou adaptations de poste plus coûteux. En tant qu’employeur de l’hospitalière, je suis partisan d'un modèle assurant la mutualisation afin de ne laisser personne au bord de la route.

Comment sécuriser alors les recettes du fonds, donc ses missions ?

D. P. La contribution actuelle doit être complétée par une source stable et pérenne, fléchée notamment vers le maintien dans l’emploi. Cela pourrait être un versement obligatoire assis sur le nombre d’agents ou la masse salariale. En outre, l’exemption totale de l’Éducation nationale (par ailleurs bénéficiaire d’une convention triennale 2014-2016 de 44 millions d’euros) est à rediscuter. Tout reste ouvert : nous attendons avec impatience, calendrier électoral oblige, le lancement du groupe de travail ad hoc annoncé lors du dernier Conseil interministériel du handicap (CIH), le 2 décembre dernier.

Les employeurs ont besoin d’avoir de la visibilité lorsqu’ils recrutent une personne, de savoir sur quelles ressources ils peuvent compter. C’est aussi pour nous un enjeu d’éthique et de crédibilité. Il s’agira aussi de définir si le Fonds a vocation à tout financer, pour quels montants, quelles durées et de réfléchir au rôle des employeurs. Ce sans se cantonner au mode de financement.

C’est-à-dire ?

D.P. Le sujet n’est pas uniquement d’en assurer la pérennité. Le FIPHFP n’est pas qu’un guichet : il contribue à donner du sens, à sensibiliser, à bousculer les stéréotypes, y compris dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L’arrivée d’un collègue en situation de handicap peut mettre en cause des habitudes, des organisations… et être perçue comme une charge. Au-delà des aides pour adapter les postes, il faut accompagner les équipes, sans oublier les directions qui doivent porter cette ambition.

En somme, le FIPHFP contribue à la mise en œuvre d’une politique sociale et d’un choix de société : que fait-on, dans la durée, pour assurer aux personnes handicapées en capacité de travailler l'accès à l’emploi, pilier de l’autonomie et de la reconnaissance sociale ? Rappelons que 480 000 d'entre elles sont sans emploi et que leur taux de chômage est le double de celui de la population générale.

Quel sera le rôle du Fonds en matière d’emploi accompagné [4] ?

D. P. Notre première mission est de participer à hauteur de 500 000 euros par an pendant deux ans. La seconde est d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans l’élaboration des appels à projets, la sélection des candidats et le conventionnement avec les groupements retenus. Puis nous participerons à l’analyse et à l’élaboration du bilan. Dans notre catalogue d’interventions, trois prestations permettent déjà de réaliser de l’emploi accompagné. C’était assez confidentiel. Nous espérons qu’avec cette  reconnaissance, cela prendra de l’ampleur.

Les ESSMS publics se saisissent-ils déjà du FIPHFP ?

D. P. Dans la territoriale, les centres départementaux de gestion ont été de bons leviers. Mais dans l’hospitalière, il reste des marges de progrès pour toucher les établissements de moindre envergure, notamment médico-sociaux, avec qui il est complexe de conventionner et qui ont moins d’expertise. Nous avons donc noué des partenariats, par exemple avec l’organisme paritaire collecteur ANFH depuis 2010 pour former des personnes handicapées aux métiers de la santé. De même avec la Fédération hospitalière de France (FHF), avec qui nous expérimentons aussi des référents mutualisés installés dans un hôpital et rayonnant sur le territoire pour porter la « bonne parole ». Je crois aussi que les groupements hospitaliers de territoire (GHT) représentent une opportunité pour impulser et porter une politique « handicap » interétablissements. En outre, si nos réserves s’étiolent au global, les employeurs de l’hospitalière restent créditeurs : « leur » réserve se monte à 94 millions d’euros [5]. Il est logique que ses employeurs en bénéficient davantage demain.

 

[1] Opérés par les lois de finances en faveur des contrats aidés. La circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janvier 2017 fixe les enveloppes physiques et financières pour le 1er semestre 2017

[2] Soit, comme en 2015, une exemption de 14 millions d’euros.

[3] Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 précise les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public.

[4] Lire Direction[s] n° 150, p. 4

[5] La territoriale est à zéro et l’État à moins 35 millions d’euros.

Propos recueillis par Noémie Gilliotte. Photo : Damien Grenon

Carte d’identité

Nom. Dominique Perriot

Formation. Diplôme d’État d’assistant de service social (DEASS), certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (Cafdes)

Parcours. Directeur d’établissements médico-sociaux, associatifs et publics depuis 1988

Fonctions actuelles. Directeur de l'Institut du Val-Mandé (Val-de-Marne), président du comité national du FIPHFP, administrateur de l’association France côlon.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 151 - mars 2017






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