Financement / tarification
23/02/2015
Une instruction de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 22 décembre 2014 rappelle l’exigence de dématérialisation de la transmission des comptes administratifs (CA) des établissements et services médico-sociaux...
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09/02/2015
Après son annulation par le tribunal administratif de Paris le 10 décembre dernier pour des raisons de procédure, l’arrêté agréant, notamment, l’ avenant n°326 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées...
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23/01/2015
Les règles d’attribution des subventions au titre du fonds européen « Asile, migration et intégration » (Fami) viennent d’être fixées pour la période...
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16/01/2015
Les priorités d’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2015 sont parues. Sur une enveloppe de 52,9 millions d’euros, 34 millions devront être notamment consacrés aux actions de prévention de...
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12/01/2015
Les établissements privés lucratifs accueillant des personnes âgées ne pourront augmenter leurs tarifs d’hébergement de plus de 0,05 % par rapport à l’année précédente (contre 1 % en 2014), comme l’indique un arrêté du 17 décembre dernier ....
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09/01/2015
Les règles tarifaires des lieux de vie et d’accueil (LVA), fixées dans un décret du 4 janvier 2013, viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat en raison de l’absence de disposition transitoire à leur entrée en...
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06/01/2015
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, la loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 ont toutes trois été publiées au Journal Officiel en fin d’année. Retour sur les principales...
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02/12/2014
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été définitivement adopté lundi 1er décembre par l’Assemblée nationale. De nombreux amendement votés par les sénateurs, sur l’affectation de la Casa, l’évaluation des Cpom ou...
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26/11/2014
Les priorités d’emploi des crédits, fixés dans le cadre de la campagne budgétaire 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, viennent d’être précisées. Les ARS...
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20/11/2014
Les établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques disposent, pour 2014, d’une enveloppe de 506 millions d’euros (contre 491 millions d’euros en 2013) pour...
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30/10/2014
Le Conseil d’État estime que l’administration n’était pas en droit d’ordonner aux directeurs des agences régionales de santé d’interdire le passage en tarif global aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les...
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02/10/2014
Les grandes orientations budgétaires pour 2015 sont désormais connues. Le projet de loi de finances qui vient d’être présenté détaille un plan d’économies de 21 milliards d’euros afin de redresser les finances publiques et soutenir les priorités...
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Articles En Bref
28/01/2021
Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des Ehpad, celui-ci comprend l'ensemble des rémunérations des infirmiers libéraux, y compris celles liées aux prélèvements sanguins préalables aux...
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