Financement / tarification
19/10/2016
Un arrêté du 4 octobre 2016 dispense les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant du champ de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de déposer leurs budgets prévisionnels 2017 via ...
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18/10/2016
Par le biais d’une instruction publiée le 14 octobre, la DGCS et la CNSA tentent de pallier l'absence des décrets et arrêtés d'application des réformes tarifaires pour le secteur médico-social prévues par la loi Vieillissement (ou loi ASV) et la...
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17/10/2016
Le projet de loi de finances pour 2017 sera amendé afin de faire bénéficier le secteur associatif non lucratif d'un coup de pouce fiscal . Ce, en compensation de leur exclusion du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi...
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17/10/2016
Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèvent des juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale , à savoir le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et...
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28/09/2016
Généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, création de postes dans la PJJ, soutien à l'hébergement des demandeurs d'asile et au développement de l'emploi sont notamment au menu du projet de loi de finances pour...
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26/09/2016
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 sera présenté au conseil des ministres du 5 octobre. Pour patienter, il faut se pencher sur le traditionnel dossier de presse dévoilant ses "grandes lignes", diffusé le...
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19/09/2016
L'exercice budgétaire 2016 pour les structures relevant du champ "addictologie" comporte peu de nouveautés par rapport aux précédents. Les créations de places se poursuivent, l'enquête tarifaire 2015 est...
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26/08/2016
Les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2016 sont fixées par un arrêté publié - tardivement - au Journal officiel du 24 août. Plus de...
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25/08/2016
Les agences régionales de santé (ARS) disposent de 60 jours, à compter de ce 25 août (expiration au 24 octobre), pour notifier les décisions d'autorisation budgétaire de l'exercice 2016 concernant les établissements et services...
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22/08/2016
Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 21 août 2016 fixent enfin le cadrage financier applicable cette année aux établissements et services d'aide par le travail...
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19/08/2016
Pour la quatrième année consécutive, les montants plafonds du forfait journalier de soins des petites unités de vie ainsi que ceux applicables aux forfaits journaliers de soins et de transport destinés aux accueils de jour sont...
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19/08/2016
Les priorités d'emploi des crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) sont détaillées pour 2016 par une circulaire publiée au cours de l'été. L'enveloppe de près de 3,254 milliards...
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Articles En Bref
28/01/2021
Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des Ehpad, celui-ci comprend l'ensemble des rémunérations des infirmiers libéraux, y compris celles liées aux prélèvements sanguins préalables aux...
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