Fonctionnement de la structure
24/11/2014
Un décret du 14 novembre fixe le délai de transmission du rapport d’évaluation externe des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux aux autorités compétentes. Les structures ouvertes avant le 3 janvier 2002 ont jusqu’au 3 février...
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03/06/2014
A compter du 2 juin 2014, les règles d’organisation et de fonctionnement de la procédure d’appel à projet évoluent : la référence à la « capacité initiale autorisée » est abandonnée pour les projets d’extension, le délai de réception des...
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24/03/2014
Dans une circulaire du 20 mars 2014 , le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, engage son gouvernement à se mobiliser « pour la mise en œuvre et la réussite de [l’ accord du 22 octobre 2013 ] pour la prévention des risques psychosociaux dans...
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18/03/2014
Validée pour l’ensemble de ses dispositions intéressant le secteur social et médico-social par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 mars 2014 , la loi relative à la consommation vient d’être publiée au Journal Officiel . Pour...
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20/02/2014
Par une récente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) autorise désormais l’employeur à ne se soumettre qu’à un engagement de conformité pour la mise en place des dispositifs d’alerte professionnelle dans...
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14/02/2014
Un arrêté du 5 février 2014 établit une correspondance partielle entre le référentiel de certification de la société AFNOR pour les services à domicile et le cahier des charges de l’évaluation externe des établissements et services sociaux...
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13/02/2014
Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation comporte des dispositions spécifiques aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Des amendes sanctionnant le non-respect des droits...
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08/01/2014
Une instruction revient sur la mise en œuvre des évaluations externes et détaille notamment les conditions de prise en compte de la certification et la procédure d’appréciation des rapports...
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18/12/2013
Après les établissements pour personnes âgées , les services aux particuliers vont à leur tour pouvoir bénéficier d’une prise en compte partielle de leur certification lors de la réalisation des évaluations externes. Un arrêté du 9 décembre...
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08/10/2013
La traditionnelle instruction relative au dispositif hivernal fait place, cette année, à un guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid. Ce document inclut également les directives...
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03/09/2013
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse revient sur les règles d’application et de fonctionnement de l’audit...
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30/08/2013
La date limite d’exécution des travaux de sécurité des ascenseurs est désormais fixée au 3 juillet...
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