Organisation et Réglementation du secteur
01/08/2014
Définition du champ de l’ESS et de la notion d’utilité sociale, encadrement du nouvel agrément d' « entreprise solidaire d'utilité sociale », promotion de l’action des associations… la loi relative à l’économie sociale et solidaire, publiée...
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29/07/2014
Le gouvernement a présenté en conseil des ministres du 23 juillet un projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile. Celui-ci envisage notamment de réduire les délais d’examen des demandes d’asile et prévoit la création d’un «...
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18/07/2014
Applicable dès la rentrée 2014, le nouveau dispositif d’ « accompagnants des élèves en situation de handicap » vient d’être précisé par l’administration. Les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée sont notamment...
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13/07/2014
Les exigences d’accessibilité en faveur des personnes handicapées se révélant impossible à tenir pour 2015, une loi vient d’autoriser le gouvernement à proroger ce délai par ordonnance, sous réserve de la mise en place d’agendas...
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02/07/2014
Prévue par la loi de finances pour 2014, la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire vient d’être entérinée par la parution d’un décret et deux arrêtés. Le statut des nouveaux « accompagnants des élèves en situation de handicap »...
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24/06/2014
Un arrêté du 10 juin 2014 établit la liste des régions sélectionnées pour mener les expérimentations d’actes de télémédecine, en ville et dans les structures médico-sociales , prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014....
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04/06/2014
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d’Etat à la Famille, aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Laurence Rossignol, ont présenté mardi 3 juin le projet de loi relatif à l’adaptation de la société...
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27/05/2014
Un décret du 26 mai 2014 supprime la participation financière des assurés pour les frais de transport des enfants et adolescents vers les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). A compter...
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23/05/2014
La direction générale des étrangers en France a fait parvenir aux préfets une information relative au lancement de la troisième et dernière vague d’appels à projets pour la création de 1 000 places de Centres d’accueil pour demandeurs d’asile...
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14/04/2014
Afin de mieux répondre aux attentes des parents, le gouvernement souhaite faire évoluer la politique départementale de soutien à la parentalité, « en maillant progressivement l’offre sur l’ensemble du territoire », comme l’explique une...
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11/04/2014
Un projet de loi visant à permettre au gouvernement d’ adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les...
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27/03/2014
Extension de la participation des usagers au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement, renforcement des droits des résidents de logements-foyers, évolution de la procédure du droit à l’hébergement opposable… la loi « Alur »...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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