Organisation et Réglementation du secteur
04/07/2013
La procédure de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers est désormais uniformisée sur tout le territoire et l’Etat s’engage à financer les cinq premiers jours d’accueil. Une circulaire du ministère de la Justice...
Lire la suite
06/06/2013
Pour la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), la notion de « handicap » doit s’entendre aussi bien des handicaps de naissance ou d’origine accidentelle que de ceux causés par une...
Lire la suite
31/05/2013
Un arrêté du 22 mai 2013 fixe le nouveau modèle type de la convention d’objectifs conclue entre l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et les unions départementales (Udaf), chargée de définir les actions mises en œuvre par les Udaf...
Lire la suite
23/05/2013
La convention-type destinée à organiser la collaboration entre les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et les associations gestionnaires des centres d’hébergement d’urgence ou d’hébergement dédiés aux femmes vient...
Lire la suite
17/05/2013
Annulant en partie une circulaire du 3 novembre 2009, le Conseil d’Etat vient de juger que l’allocation temporaire d’attente (ATA) devait être versée aux demandeurs d’asile soumis au règlement Dublin...
Lire la suite
13/05/2013
Pour la Cour de cassation, un directeur d’association gestionnaire peut être reconnu comme chargé de mission de service public et ne peut donc avoir d’intérêts personnels avec une entreprise prestataire sous peine d’être poursuivi pour délit...
Lire la suite
19/04/2013
Le ministère de l’intérieur vient de demander aux préfets de lancer les appels à projets visant la création de 1000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) au 1er décembre 2013. Des priorités géographiques sont...
Lire la suite
09/04/2013
Autorisée depuis septembre 2012, l’intervention des services d’hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d’hébergement sociaux ou médico-sociaux doit répondre à certaines exigences, dont le développement de partenariats entre...
Lire la suite
19/02/2013
La tarification des actes infirmiers libéraux se détermine librement avec le Ssiad, les majorations conventionnelles nationales ne lui sont pas...
Lire la suite
11/02/2013
A compter du 3 février 2013, les conventions conclues entre l’Etat et les gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) devront respecter de nouvelles...
Lire la suite
06/02/2013
Dans un contexte de chômage élevé, le ministère du travail réoriente les contrats uniques d’insertion vers les demandeurs d’emploi les plus fragiles et réaffirme la priorité des actions d’insertion professionnelle...
Lire la suite
04/02/2013
L’administration vient d’annoncer le lancement de la troisième phase de déploiement des MAIA, qui doit aboutir à la création de 50 nouveaux dispositifs en 2013. Une circulaire définit les modalités de cette nouvelle...
Lire la suite
Articles En Bref
07/11/2024
"En ouvrant la possibilité d’accéder à certaines informations d’un dossier médical partagé (DMP) aux professionnels qui participent à la prise en charge d’une personne, le législateur a entendu améliorer la coordination des soins", a rappelé...
Lire la suite
10/10/2024
Lorsqu’il décide de confier un mineur à l’aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut accorder à l’un des parents (ou aux deux) un droit d’hébergement à temps complet. Dans un arrêt, la Cour de cassation confirme sa position et...
Lire la suite
05/09/2024
Toujours pas de contractualisation pluriannuelle pour la protection de l'enfance. Les plans d'action de 2023 des départements seront reconduits en 2024 et, "compte tenu du calendrier", il n’est pas exigé qu'un bilan des mesures précédentes y...
Lire la suite
05/09/2024
Saisi par la préfète de l'Ain, le tribunal administratif de Lyon s'est prononcé sur l'expulsion de deux occupants d'un centre d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) géré par une association. Ces derniers, dont la demande de...
Lire la suite
30/05/2024
Faut-il se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant pour justifier une ordonnance de protection lorsque des faits de violence sont établis sur son parent ? Non, selon la Cour de cassation. "Lorsque le juge aux affaires...
Lire la suite
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
Lire la suite
23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
Lire la suite
16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
Lire la suite
07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
Lire la suite